Le projet de loi C-59 était censé corriger les changements inconstitutionnels introduits dans le projet de loi C-51, le projet de loi de l'ancien gouvernement…
CCLA12 septembre 2017
Actuellement, le rôle du CST est défini dans le cadre de la Loi sur la défense nationale,…
CCLA12 septembre 2017
Le partage d’informations limité à des fins de sécurité nationale entre les agences et départements gouvernementaux a toujours eu lieu,…
CCLA12 septembre 2017
L’un des éléments les plus insidieux du projet de loi C-59 est la façon dont il facilite le transport en masse…
CCLA12 septembre 2017
La protection de la sécurité nationale nécessite parfois le secret. Mais lorsque des individus risquent de perdre leurs droits protégés par la Charte…
CCLA12 septembre 2017
La Loi sur la sécurité des voyages aériens (SATA) a été introduite dans le projet de loi C-51 pour codifier la manière…
CCLA12 septembre 2017
L’une des dispositions les plus clairement inconstitutionnelles du projet de loi C-51 était une modification du Code criminel qui...
CCLA12 septembre 2017
TORONTO, Ont. – Les 11, 13, 14 et 15 septembre, l’Association canadienne des libertés civiles…
CCLA8 septembre 2017
Mercredi 30 août, la Cour suprême argentine a tenu une audience publique sur la constitutionnalité…
CCLA30 août 2017
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