The Latest - CCLA

JUSTICE CRIMINELLE Décès en détention COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l'an 2000

Site Web de la base de données : https://trackinginjustice.ca/ Conférence de presse en direct à 11 h 00 HE : https://www.youtube.com/live/DBqPsqA7reE 9 août 2024, Ottawa, Canada :…

CCLA9 août 2024

ÉGALITÉ COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité

L'ACLC intervient dans l'affaire SD contre le conseil scolaire du district de Niagara

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles,…

CCLA7 août 2024

JUSTICE CRIMINELLE Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les consommateurs de substances à accéder aux soins médicaux d'urgence

L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…

Chakir Rahim2 août 2024

Recours constitutionnels JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales

La Cour suprême affirme que l'État peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir adopté une loi qui viole la Charte

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canada (procureur…

Chakir Rahim1 août 2024

ÉGALITÉ LGBTQ2S+

L'Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir dans l'affaire Saskatchewan c. UR Pride

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait…

CCLA29 juillet 2024

JUSTICE CRIMINELLE Liberté de la presse Tribunaux ouverts

La Cour suprême affirme l'importance du principe de la publicité des débats dans l'affaire CBC c. Personne désignée

Le 7 juin 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire de la radiodiffusion…

Chakir Rahim26 juillet 2024

JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada pour garantir l'équité et l'impartialité des audiences disciplinaires des détenus

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles,…

CCLA23 juillet 2024

LIBERTES FONDAMENTALES Mobilité

Mobilité : l'ACLC dépose le mémoire de l'appelant devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une contestation constitutionnelle des restrictions de déplacement interprovincial

Les restrictions aux déplacements interprovinciaux portent atteinte aux droits de mobilité des personnes résidant au Canada. Ces restrictions…

Anaïs Bussières McNicoll22 juillet 2024

Recours constitutionnels JUSTICE CRIMINELLE COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L'ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada

TORONTO — Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c.…

CCLA19 juillet 2024

ÉDUCATION LGBTQ2S+COMMUNIQUÉS DE PRESSE

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la résiliation du contrat de placement d'un parent transgenre viole les droits de la famille dans une affaire russe

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice de l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :…

CCLA15 juillet 2024

MISES À JOUR EN DIRECT

L'ACLC travaille toujours pour protéger vos libertés civiles.