Ottawa, le 23 mars 2026 — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Mme Ichrak Nourel Hak comparaîtront devant la Cour suprême du Canada cette semaine afin de poursuivre notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21 du Québec — Loi sur la laïcité de l’État.
La Cour entendra cette semaine les arguments dans une affaire constitutionnelle qu’on prévoit être l’une des plus importantes de ces dernières années. Les avocats pour l’ACLC, le CNMC et madame Hak soutiendront que le projet de loi 21 devrait être invalidé parce qu’il porte atteinte à la structure constitutionnelle canadienne et à sa répartition des compétences, et viole les droits et libertés fondamentaux enchâssés dans les deux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
« Notre Constitution n’a pas été écrite à l’encre effaçable, a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC. Le projet de loi 21 va à l’encontre de l’histoire constitutionnelle du Canada qui remonte à plusieurs siècles et garantit le droit de participer aux institutions publiques, indépendamment des convictions religieuses. »
Adopté en 2019, le projet de loi 21 interdit aux personnes du Québec qui travaillent ou qui aspirent à travailler dans la fonction publique le port de symboles religieux — notamment les hijabs, les turbans, les kippas et les croix.
« Le projet de loi ne promeut pas la neutralité de l’État à l’égard de la religion. Il empêche plutôt les gens, surtout les femmes musulmanes, de travailler dans la fonction publique du Québec, a expliqué Harini Sivalingam, Directrice du Programme Égalité à l’ACLC. Priver les gens de leur droit au travail à cause de leur foi n’a pas sa place dans une démocratie. »
« Il doit y avoir des limites à l’utilisation de la disposition de dérogation par les gouvernements, a affirmé Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales à l’ACLC. Les gouvernements pourraient autrement l’invoquer un certain jour pour légaliser la torture, criminaliser le discours qui les critique ou interdire l’avortement. »
Cette audience de quatre jours a débuté aujourd'hui et est diffusée en direct par la Cour..
Nous sommes reconnaissants à David Grossman, à Olga Redko et à Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, de leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
Pour les médias
Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour les mises à jour en direct
Veuillez continuer à vous référer à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. On est dessus Instagram, Facebook, Twitter et Ciel bleu.
Français du Canada 
English (Canada)