L’ACLC fière d'avoir fait progresser la liberté de circulation et d’établissement et la responsabilité du gouvernement devant la Cour suprême du Canada

Ottawa, le 13 février 2026 — Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le cadre du recours intenté par l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contre les restrictions de déplacement sans précédent mises en place pendant la pandémie de COVID-19.

« La pandémie a été la première occasion dans l'histoire du Canada où les frontières provinciales sont devenues des obstacles à la libre circulation des personnes », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales de l'ACLC. « La question de savoir si la liberté de circulation et d’établissement garantie par la Charte protège le droit des personnes résidant au Canada de voyager librement à travers les frontières provinciales est devenue un enjeu d'importance immédiate pour d'innombrables personnes au Canada. »

La Cour a donné raison à l'ACLC en estimant que l'interdiction de voyager entre les provinces mise en place par Terre-Neuve-et-Labrador portait atteinte à la liberté de circulation et d’établissement. La Cour a toutefois estimé que ces restrictions étaient justifiées dans les circonstances particulières.

« Même si nous aurions préféré une issue différente, la Cour suprême du Canada a néanmoins confirmé que les personnes de citoyenneté canadienne ou ayant leur résidence permanente ont le droit constitutionnel de circuler librement entre les provinces », a poursuivi Me Bussières McNicoll.

« Ce précédent important précise que la mobilité interprovinciale n'a pas seulement un objectif économique, mais qu'elle est également ancrée dans les droits de la personne », a ajouté Me Bussières McNicoll. « L’article 6 de la Charte vise à protéger un intérêt général en matière de liberté de circulation des personnes, afin de faciliter l’autonomie et la dignité de la personne, et de favoriser l’unité et la souveraineté nationale et une identité canadienne commune. »

« Il est important de noter que la Cour a également énoncé une méthodologie pour l'interprétation bilingue de la Charte qui exige des tribunaux qu'ils choisissent l'interprétation qui protège le mieux le droit – une décision susceptible d'avoir une incidence non seulement sur cette affaire, mais aussi sur les affaires futures concernant l'interprétation des droits garantis par la Charte », a ajouté M. Bussières McNicoll.

La décision rendue aujourd'hui marque le premier examen approfondi par la Cour suprême du Canada de la manière dont l'incertitude découlant de la pandémie peut influer sur l'évaluation par les tribunaux de la constitutionnalité des mesures gouvernementales.

« Une crise de santé publique n'est pas un chèque en blanc qui permet au gouvernement d'ignorer les droits garantis par la Charte », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l'ACLC. « C'est précisément en temps de crise que les libertés civiles et fondamentales qui définissent notre société sont les plus menacées. »

« Une situation d'urgence future, qu'elle soit liée à la santé publique, au changement climatique ou à autre chose, est inévitable », a ajouté M. Sapers. « La décision rendue aujourd'hui clarifie les paramètres juridiques afin que les gens au pouvoir puissent gouverner efficacement, et conformément à la Charte, lors de crises futures. »

L'ACLC est extrêmement reconnaissante des services juridiques pro bono exceptionnels fournis par Paul J. Pape, Shantona Chaudhury et Mitchell McGowan du cabinet Pape Chaudhury S.E.N.C.R.L., s.r.l. L'ACLC est également profondément reconnaissante des services juridiques pro bono fournis par Rosellen Sullivan du cabinet Sullivan Breen Defence S.E.N.C.R.L., s.r.l. en première instance.