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La Cour suprême accepte d'entendre l'appel du gouvernement contre la contestation par l'ACLC des lois sur l'isolement cellulaire JUSTICE CRIMINELLECombattre l'isolementAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrisons, prisons et surveillance communautaireL'isolement

La Cour suprême accepte d'entendre l'appel du gouvernement contre la contestation par l'ACLC des lois sur l'isolement cellulaire

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision accordant au gouvernement du Canada l’autorisation…
CCLA
13 février 2020
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