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Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire JUSTICE CRIMINELLEADN médico-légalÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeINTIMITÉRace, religion et ethnicitéprofilage racialRéfugiés et immigrationRecherche & SaisieFouilles et saisies abusives

Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire

Plus tôt cette semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a statué que la Police provinciale de l'Ontario (« OPP »)…
Abby Deshman
23 août 2022
L'ACLC devant la Cour fédérale, luttant pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALES

L'ACLC devant la Cour fédérale, luttant pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence

L'ACLC est aujourd'hui devant la Cour fédérale pour protéger un contrôle judiciaire significatif de l'action du gouvernement. Le…
Abby Deshman
8 août 2022
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