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Projet de loi 28 Droits démocratiques LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur la clause nonobstant

OTTAWA — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a déclaré ce qui suit…

CCLA31 octobre 2022

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Casiers judiciaires et vérifications des casiers judiciaires Procès équitable, procédure régulière et condamnation Registres des délinquants sexuels

Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve

Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Ndhlovu. La décision…

Abby Deshman28 octobre 2022

The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels

https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité profilage racial

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…

CCLA26 octobre 2022

Droits démocratiques LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur l'ACLC c. la Nouvelle-Écosse (Procureur général)

OTTAWA — Cara Zwibel, Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…

CCLA26 octobre 2022

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Race, religion et ethnicité profilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et Procureur général du…

CCLA25 octobre 2022

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Race, religion et ethnicité profilage racial

Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec

Immense victoire contre le profilage racial au Québec! Nous étions très heureux de travailler en support…

CCLA25 octobre 2022

Droits démocratiques Loi sur les mesures d’urgence LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur la demande de révision judiciaire de Ford

OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…

CCLA24 octobre 2022

Droits démocratiques Loi sur les mesures d’urgence LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Le premier ministre Ford doit témoigner

OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…

CCLA20 octobre 2022

Droits démocratiques Loi sur les mesures d’urgence LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration à propos des témoignages entendus le 17-18 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence

OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait le…

CCLA18 octobre 2022

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L'ACLC travaille toujours pour protéger vos libertés civiles.

Déclaration sur la clause nonobstant

Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve

The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

Déclaration sur l'ACLC c. la Nouvelle-Écosse (Procureur général)

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec

Déclaration sur la demande de révision judiciaire de Ford

Le premier ministre Ford doit témoigner

Déclaration à propos des témoignages entendus le 17-18 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence

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