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L'ACLC travaille toujours pour protéger vos libertés civiles.

Vous trouverez ci-dessous une liste de toutes nos dernières mises à jour, problèmes, mémoires et activités.

N'oubliez pas de vérifier souvent pour rester au courant des dernières nouvelles concernant vos libertés civiles.

JUSTICE CRIMINELLE Droits à un procès équitable Procès équitable, procédure régulière et condamnation

CCLA on Supreme Court Decision in Bouvette Concerning Remedies for Miscarriages of Justice

Miscarriages of justice represent some of the gravest failures of the criminal justice system. For…

CCLAjuin 12, 2025

ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Statut socioéconomique

CCLA Reacts to Ontario Passing the Safer Municipalities Act

The CCLA, as a member of the Encampment Justice Coalition, strongly opposes the punitive and…

CCLAjuin 6, 2025

Droits démocratiques LIBERTES FONDAMENTALES

L’ACLC réagit à la décision de la Cour supérieure du Québec maintenant le gel de la carte électorale provinciale jusqu’aux prochaines élections

On May 29, 2025, the Quebec Superior Court upheld the constitutionality of the freeze on…

Anaïs Bussières McNicollmai 30, 2025

Intelligence artificielle Projet de loi C-27 Intelligence & Cybersécurité INTIMITÉ Loi sur la protection des renseignements personnels Réforme de la loi sur la protection de la vie privée Surveillance et technologie

CCLA Joins Call for Overhaul of Canada’s Approach to Digital Policy

On May 28, 2025, the Canadian Civil Liberties Association joined with 13 prominent Canadian civil…

Anaïs Bussières McNicollmai 28, 2025

LIBERTES FONDAMENTALES

CCLA Files Submission Urging Members of Ontario’s Provincial Parliament to Vote Against Bill 5

On May 26, 2025, CCLA filed its written submission to the Standing Committee on the…

Anaïs Bussières McNicollmai 26, 2025

ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

CCLA Sends Letter to Ontario Government: Do Not Pass Bill 6

On May 16th, the Canadian Civil Liberties Association sent a letter to the Ontario Premier…

CCLAmai 21, 2025

JUSTICE CRIMINELLE Procès équitable, procédure régulière et condamnation

L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l'aide au suicide et le meurtre

L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…

Chakir Rahimmai 21, 2025

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

CCLA before Supreme Court in Carignan to Ensure Unlawful Arrests Can be Challenged Under the Charter

The CCLA appeared before the Supreme Court today in R. v. Carignan. The CCLA submitted that…

Chakir Rahimmai 21, 2025

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester

CCLA on Toronto’s Proposed Bubble Zone Bylaw

TORONTO — On May 16, 2025, CCLA and the Centre for Free Expression sent a…

Anaïs Bussières McNicollmai 20, 2025

JUSTICE CRIMINELLE Droits à un procès équitable Procès équitable, procédure régulière et condamnation Présomption d'innocence

La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l'avocat

La CCLA a été autorisée à intervenir dans l’affaire R. c. Fox devant la Cour suprême…

Chakir Rahimmai 20, 2025

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