L'ACLC intervient dans l'affaire de la Cour suprême du Canada Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi concernant les attentes raisonnables en matière de confidentialité concernant une adresse IP. L'ACLC soutient que l'adresse IP d'un internaute devrait être protégée, que la police devrait être tenue d'obtenir un mandat avant d'y avoir accès et que l'art. 8, le droit à la vie privée entre en jeu dans une mesure importante en vertu de l’art. 7 intérêts en matière de liberté compte tenu de la nature d’Internet dans la société canadienne contemporaine.
Une audience pour Bykovets a eu lieu pour la première fois le 17 janviere, 2023. Le 9 novembree2023, une nouvelle audience de l’appel a été ordonnée. L'audience aura lieu par écrit.
Le mémoire de l'ACLC de l'audience de janvier 2023 peut être lu ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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