L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario à titre d'intervenante dans R. c.Pike et Scott. Cet appel concerne les cas où l'État peut fouiller un appareil électronique, comme un téléphone portable ou un ordinateur, à la frontière.

Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : « L'Agence des services frontaliers du Canada fouille les appareils électroniques à la frontière même si elle ne soupçonne pas une personne d'un crime et qu'elle n'a rien fait de mal. Cela n'est pas conforme à la Constitution. Les fouilles d'appareils électroniques à la frontière devraient répondre à des normes élevées et être soumises à des règles strictes qui protègent la vie privée des voyageurs. L’État ne devrait pas pouvoir accéder à vos informations personnelles et privées sans aucune raison.

Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ici.

L'ACLC est reconnaissante envers l'excellent pro bono représentation de Samara Secter et Jocelyn Rempel d'Addario Law Group, ainsi que de Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance.

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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