L'ACLC intervient dans l'affaire Jacob c. Canada

TORONTO – Harini Sivalingam, directrice du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu le statut d'intervenant dans l'affaire Jacob c. Canada (Procureur général) et a déposé ses arguments écrits dans l'affaire devant la Cour d'appel de l'Ontario. Cette contestation judiciaire concerne le seuil d’éligibilité au revenu $5000 et l’exclusion des prestations d’invalidité en tant que source de revenu éligible pour pouvoir bénéficier des prestations COVID. Les requérants soutiennent que ces restrictions sont discriminatoires à l'égard des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés constituent l’un des segments les plus vulnérables de la main-d’œuvre et ont été touchés de manière disproportionnée lors d’une crise pandémique mondiale. De nombreux travailleurs handicapés n’ont pas pu participer au marché du travail en raison de problèmes de santé et de maladies sous-jacents, et leur exclusion des programmes de prestations liées à la COVID a laissé beaucoup d’entre eux sans soutien du revenu vital que d’autres travailleurs recevaient et vivant dans la pauvreté.

L'ACLC a demandé le statut d'intervenant dans cette affaire en raison de l'importance cruciale de garantir que les personnes contestant la constitutionnalité des lois aient accès à des recours significatifs. Bien que les programmes de prestations COVID ne soient plus actifs, cette affaire aura des implications importantes sur l’accès à la justice si le tribunal juge inconstitutionnelle le seuil de revenu $5000 et l’exclusion des prestations d’invalidité. L'ACLC soutient qu'il est impératif que des recours justes et significatifs soient mis à la disposition de ceux qui entreprennent le service public pour contester la constitutionnalité de ces lois et politiques.

L'ACLC remercie Jennifer Hunter, Kathryn Ball, Zahra Vaid et Monika Steger de Lerners LLP pour leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.

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Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ICI.

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