L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada JW c. R. La CCLA intervient sur la question de savoir si le temps estimé pour terminer un programme de réadaptation par une personne souffrant d’un problème de santé mentale ou d’une déficience cognitive peut prolonger la durée de sa peine criminelle.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « La santé mentale ou le handicap cognitif d’une personne ne devrait pas prolonger sa peine. Cela créerait une injustice. Cela nuirait à la prise en compte appropriée des préjudices causés par la détention aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou de handicaps cognitifs. Et cela reviendrait à négliger le rôle que jouent les politiques et les décisions gouvernementales dans la détermination de l’adéquation des programmes de réadaptation. »
Vous pouvez lire notre factum ICI.
La CCLA remercie Frank Addario et Wes Dutcher-Walls d'Addario Law Group LLP pour leur excellent pro bono représentation dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour leur pro bono services d'agent.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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