JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation Protéger l'indépendance judiciaire – Intervention de l'ACLC dans l'affaire R. c. Edwards et al. à la Cour suprême du Canada L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…CCLA12 octobre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationDroit à une caution raisonnable Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution) Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant le…Chakir Rahim6 octobre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC PROPOSE UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU PROJET DE LOI C-48 TORONTO — Avant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Shakir…CCLA4 octobre 2023
Interdictions pénales sur la paroleLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESLa sécurité nationaleINTIMITÉ Sécurité nationale et rôle du Parlement – L'ACLC intervient dans une affaire en Ontario Nos représentants élus au sein d’un comité chargé de superviser nos agences de sécurité nationale devraient-ils avoir le…Cara Zwibel3 octobre 2023
ÉGALITÉLGBTQ2S+COMMUNIQUÉS DE PRESSEJeunesse L'ACLC réagit en Saskatchewan BOGOTA — Harini Sivalingam, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles,…CCLA28 septembre 2023
Recherches d'appareilsINTIMITÉRecherche & Saisie Décision dans l’affaire R c. Hafizi Le 28 septembre 2023, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans R…Daniel Konikoff28 septembre 2023
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnable L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…CCLA28 septembre 2023
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L’ACLC s’oppose au traitement imposé à des personnes aux prises avec des problèmes d’abus de substances au Nouveau-Brunswick TORONTO — Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles…CCLA25 septembre 2023
Intelligence artificielleProjet de loi C-27COMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologie Les défenseurs des droits de la personne exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment étudiée Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais l'intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27…CCLA25 septembre 2023
Intelligence & CybersécuritéLa sécurité nationaleINTIMITÉSurveillance et technologie Présentation de l'ACLC sur le projet de loi C-26 concernant les problèmes de confidentialité dans la législation fédérale sur la cybersécurité Daniel Konikoff (directeur par intérim du programme Confidentialité, technologie et surveillance) et Tashi Alford-Duguid (personnel…Daniel Konikoff22 septembre 2023