Les chefs des partis fédéraux doivent s'engager à protéger les droits du peuple canadien

TORONTO - POUR PUBLICATION IMMÉDIATE

Les dirigeants fédéraux doivent s'engager à protéger les droits des citoyens canadiens

Aujourd'hui, plus de 50 organisations, défenseurs.res des droits de la personne et experts juridiques ont publié une lettre ouverte exhortant tous les chefs des partis fédéraux à s'engager à tenir une consultation publique sur la clause dérogatoire dans les six mois suivant la formation d'un nouveau gouvernement.

C'est un moment critique pour la démocratie canadienne, et il faut agir maintenant

Pendant des décennies, la clause dérogatoire – l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés – a rarement été utilisée. Mais ces dernières années, certaines provinces l'ont utilisée pour :

• empêcher les travailleurs de l'éducation de faire la grève;
• interdire à certains fonctionnaires de porter des symboles religieux;
• restreindre les services aux non-francophones;
• empêcher les jeunes transgenres et non binaires d'utiliser les noms et pronoms de leur choix sans le consentement de leurs parents; et
• limiter arbitrairement le militantisme politique de tiers avant les élections.

Cette tendance inquiétante prend de l'ampleur. De plus en plus de politiciens signalent leur volonté d'utiliser la clause dérogatoire pour priver les gens de leurs droits.

Les gens du Canada méritent d'avoir leur mot à dire sur la manière dont leurs droits sont protégés. C'est pourquoi nous demandons aux dirigeants fédéraux de s'engager à lancer une conversation nationale sur la clause dérogatoire. Nos droits constitutionnels en dépendent.

La lettre conjointe a été signée par :

Organisations :

1. Amnesty International Canada (en anglais)
2. Amnesty International Canada (francophone)
3. Assemblée des Premières Nations, Conseil 2SLGBTQIA
4. Centre d'action juridique pour les Noirs
5. Alliance canadienne pour mettre fin au sans-abrisme
6. Association canadienne des avocats en droit des réfugiés
7. Association canadienne des libertés civiles
8. Syndicat canadien de la fonction publique
9. Centre pour la liberté d'expression
10. Comité de la Charte sur les questions de pauvreté
11. Couleur de la pauvreté - Couleur du changement
12. Centre David Asper pour les droits constitutionnels, Université de Toronto
13. Observatoire de la démocratie
14. Clinique juridique VIH et sida de l'Ontario (HALCO)
15. Ligue des droits et libertés
16. Services juridiques communautaires de Mississauga
17. Conseil national des musulmans canadiens
18. Coalition ontarienne pour les droits des sans-abri
19. Conseil ontarien des agences au service des immigrés (OCASI)
20. Médias ouverts
21. Section 1
22. Centre de défense des droits sociaux
23. Association du barreau sud-asiatique de Toronto
24. Clinique juridique sud-asiatique de l'Ontario
25. Le centre communautaire du 519 Church Street
26. Services juridiques communautaires de la région de Waterloo
27. Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (LEAF)

Individus :

28. Natasha Bakht, Professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
29. Stéphane Beaulac, Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
30. Peter L. Biro, fondateur et président, Section 1, Senior Fellow, Massey College
31. Michèle Biss, directrice exécutive du réseau national pour le droit au logement (National Right to Housing Network)
32. Suzanne Bouclin, Professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
33. Lise Brun, boursière postdoctorale, Faculté de droit, Université Laval
34. Diana Chan McNally, travailleuse communautaire et boursière, Maytree
35. François Crépeau, Professeur, Faculté de droit, Université McGill
36. Éloïse Décoste, Professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
37. Martha Jackman, Professeur émérite, Faculté de droit, Université d'Ottawa
38. Michael Lynk, Professeur émérite, Faculté de droit, Western University
39. Frédéric Mégret, Chaire Hans & Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill
40. Karine Millaire, Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
41. Vrinda Narain, Professeur associé, Faculté de droit, Université McGill
42. Rory Nisan, conseiller municipal et régional, maire adjoint avec portefeuille, et président de la Coalition ontarienne pour les droits des sans-abri
43. Lukas Oakley, conseiller du comté de Brant
44. Debra Parkes, professeure et titulaire de la chaire d'études juridiques féministes, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
45. Bruce Porter, directeur exécutif du Centre de défense des droits sociaux, Maytree Fellow
46. Marion Sandilands, Professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa
47. Penelope Simons, professeur et titulaire de la chaire Gordon F. Henderson sur les droits de l'homme, Faculté de droit, Université d'Ottawa
48. Andrea Talarico, Professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
49. Pierre Thibault, vice-doyen et secrétaire, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
50. Christopher Waters, Professeur, Faculté de droit, Université de Windsor
51. Margot Young, Professeur, École de droit Allard, Université de la Colombie-Britannique

Citations :

« Le recours croissant à la clause dérogatoire pour bafouer les libertés civiles et les droits de la personne constitue une menace pour nos droits et libertés les plus fondamentaux. Il est temps que les chefs des partis politiques fédéraux écoutent les préoccupations des Canadiens et défendent leurs droits. » – Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles. Anaïs Bussières McNicollDirecteur du programme des libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles.

« Nous devons toujours être vigilants afin de protéger nos libertés. Il ne faut jamais en arriver à un point où la clause dérogatoire serait utilisée pour priver quelqu'un des garanties procédurales auxquelles il a droit ou pour le soumettre à une peine cruelle ou inusitée. » – Shakir Rahim , directeur du programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles.

« Une société plus équitable et socialement juste dépend de solides protections constitutionnelles des libertés fondamentales et des droits de la personne pour tous. La volonté croissante de compromettre ces droits et libertés en invoquant la clause dérogatoire met notre démocratie en péril. » – James L. Turk, directeur du Centre pour la liberté d'expression de l'Université métropolitaine de Toronto.

« La Charte canadienne est un outil essentiel pour l'État de droit, et non un fardeau ou un obstacle comme certains gouvernements l'ont dépeint ces dernières années. Tous les Canadiens devraient être très préoccupés par l'utilisation de la clause dérogatoire, qui porte atteinte à nos droits et libertés et affaiblit globalement la Charte elle-même. » – Laurence Guénette, coordinatrice, Ligue des droits et libertés.

« Les droits facultatifs ne sont pas des droits du tout. Pour que la Charte continue d'avoir un sens à une époque de polarisation croissante et de troubles sociaux et économiques, tous les niveaux de gouvernement doivent respecter et se conformer au texte et à l'esprit de la Charte. » – Matt Hatfield, directeur général, Open Media

« Lorsque le gouvernement restreint les droits et libertés dans une société libre et démocratique, il a l'obligation de justifier cette restriction en se conformant à une norme qui démontre le respect des droits en question. La clause dérogatoire est utilisée pour priver les citoyens lésés de la possibilité d'exiger une telle justification de la part de leur gouvernement. Une constitution qui ne fait pas de la dignité inhérente à chaque personne une contrainte justiciable de l'exercice de l'autorité publique n'est pas digne d'une démocratie libérale. » – Peter L. Biro, fondateur et président, Section 1.

« Les 2 Esprits étaient là bien avant l'existence du Canada et nous avons survécu à de nombreuses tentatives des religions et des gouvernements occidentaux pour nous effacer de nos terres ! Cette attaque se poursuit avec les gouvernements qui utilisent la clause dérogatoire pour nous priver des droits que nous a accordés le Créateur. Nous devons avoir une discussion sérieuse sur cette faille fondamentale de notre Charte des droits et libertés et sur la manière de protéger les plus vulnérables qui en souffrent ! » – Duane Aucoin, président du Conseil 2SLGBTQIA+ de l'Assemblée des Premières Nations.