Passer au contenu principal
rechercher

Les ordonnances de gestion des urgences peuvent être prises par les paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal, lorsqu'elles sont préalablement autorisées par la loi. Ces ordonnances sont prescrites par différentes lois dans différentes provinces et territoires ainsi que par la loi fédérale. Ces arrêtés n'exigent pas nécessairement que le gouvernement déclare une situation d'urgence. De nombreux pouvoirs d'exception n'exigent pas une telle déclaration d'urgence.

Une fois l'état d'urgence déclaré, cependant, le niveau de gouvernement déclarant peut accéder à des pouvoirs très larges pour faire ce qui est prescrit dans la législation, comme fermer des entreprises et d'autres emplacements, suspendre de nombreuses libertés civiles (c'est-à-dire rendre illégal le rassemblement en groupe de plus de 50 personnes). La loi habilite le gouvernement à faire ce qu'il juge nécessaire pour protéger le public. Des délais sont généralement imposés quant à la durée pendant laquelle ces ordres peuvent être mis en place. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que les juridictions à travers le Canada invoqueront de telles mesures.

Actuellement (3/22/2020) toutes les provinces ou territoires au Canada ont déclaré l'état d'urgence (C.-B., Ontario, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan) ou une urgence de santé publique (Alberta, Î.-P.-É. et Québec). Le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont également déclaré des états d'urgence de santé publique. Chaque province ou territoire a des règlements d'urgence différents, avec des pouvoirs qui peuvent inclure la fermeture des bars, des boîtes de nuit, la restriction de la capacité des restaurants à servir les gens, des restrictions sur les rassemblements publics, l'interdiction aux gens de visiter les hôpitaux ou les maisons de retraite, etc.

L'ACLC surveille la situation pour s'assurer qu'en ces temps de peur, le gouvernement n'outrepasse pas ses pouvoirs et ne restreint pas les libertés civiles de manière injustifiée. Tout ce que font les gouvernements et les fonctionnaires doit être prescrit par la loi ; et ces lois doivent être conformes à notre Constitution. Nous aurons besoin de votre aide car notre personnel de 10 personnes ne peut pas rester au courant de chaque changement juridique dans chaque région. Si vous souhaitez nous mettre à jour par Twitter, veuillez nous envoyer un message @cancivlib.

MISES À JOUR: 

La Nouvelle-Écosse est devenue la dernière province/territoire à déclarer l'état d'urgence le 22 mars 2020. Elle l'a fait en vertu de son Loi sur la gestion des urgences, et a publié à la fois le Déclaration d'un état d'urgence provincial, et un Directive ministérielle en vertu de cet état d'urgence. Cette directive ferme les parcs et les plages et impose des contrôles aux frontières pour ceux qui entrent dans la province.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES POUVOIRS D'URGENCE AU CANADA :

Quelle est la différence entre déclarer un état d'urgence provincial ou une urgence de santé publique? 

Les états d'urgence sont déclarés en vertu de la loi sur les urgences générales (ceux-ci peuvent également être invoqués lors de catastrophes naturelles, par exemple), tandis que les urgences de santé publique sont déclarées en vertu de la loi sur la santé publique. Bien que les lois varient d'une province à l'autre, la principale différence entre un état d'urgence et une urgence de santé publique réside dans le fait que, dans le premier cas, des pouvoirs étendus sont conférés au premier ministre ou au gouverneur en conseil, tandis que dans le second, des pouvoirs étendus sont remis au ministre de la santé ou au médecin-chef. Le type d'urgence qu'un gouvernement provincial choisit de déclarer dépend des pouvoirs disponibles en vertu des lois spécifiques de cette province et des mesures dont le gouvernement pense avoir besoin.

Qu'est-ce que la déclaration de l'état d'urgence permet à un gouvernement de faire ?  

Bien que les lois fédérales, provinciales et municipales diffèrent, l'effet global d'un état d'urgence est d'accorder au gouvernement de vastes pouvoirs de contrôle, notamment en restreignant les déplacements, en fermant des entreprises ou en établissant des bâtiments d'urgence. Certaines lois d'urgence provinciales comprennent même des clauses « fourre-tout » qui permettent à l'autorité compétente de faire tout ce qu'elle juge raisonnablement nécessaire pour faire face à l'urgence. Jusqu'à présent, les gouvernements provinciaux ont largement utilisé leurs pouvoirs d'urgence pour fermer les entreprises non essentielles et interdire les rassemblements de grande taille (comme ceux de plus de 50 personnes).

En quoi un état d'urgence fédéral est-il différent? 

Le gouvernement fédéral peut invoquer la Loi sur les mesures d'urgence lorsqu'une situation d'urgence "sérieusement frcolères des vies, santé ou la sécurité des Canadiens et dont les proportions ou la nature dépassent la capacité ou l'autorité d'une province à s'en occuper » (section 3). L'état d'urgence fédéral n'a pas été appelé depuis que le premier ministre Pierre Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures de guerre lors de la crise du FLQ en octobre 1970. La loi a été mise à jour et renommée en 1988. Parce que la loi fédérale enlèverait certains pouvoirs au provinces, et parce que l'évocation de la loi déclenche une enquête obligatoire et des exigences de rapport public après son utilisation, les universitaires qui étudient l'utilisation de telles mesures sont divisés quant à savoir si elle est susceptible d'être utilisée pendant la pandémie de covid-19. L'objectif principal pourrait être de faciliter l'autorisation des paiements d'urgence, de réglementer la distribution des biens et services essentiels pour assurer un accès égal partout au Canada et/ou de réglementer ou d'interdire les déplacements. Les délais de la loi fédérale sont plus longs que la plupart des lois provinciales. Par exemple, alors que la déclaration d'urgence de l'Ontario expire ou doit être prolongée par le Cabinet après 14 jours, une déclaration fédérale expirerait dans 90 jours à moins qu'elle ne soit révoquée ou prolongée conformément à la Loi.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une ordonnance d'urgence ? 

Les sanctions diffèrent selon la province, mais peuvent inclure des amendes énormes et l'incarcération. Par exemple, la peine maximale pour une première infraction pour une personne qui enfreint une ordonnance d'urgence à Terre-Neuve est une amende pouvant aller jusqu'à $2 500 et/ou une peine d'emprisonnement de six mois; pour une société, l'amende maximale est de $50 000. Cependant, les peines sont pires en Ontario : la peine maximale pour un individu est une amende pouvant aller jusqu'à $100 000 et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an; pour un administrateur ou un dirigeant de la société, l'amende maximale peut aller jusqu'à $1 000 000 et/ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an ; pour une société, l'amende maximale est de $10 000 000.

Quelles sont certaines des questions que je pourrais poser à mes représentants politiques au sujet de leur décision de déclarer l'état d'urgence ? 

Quelles mesures spécifiques avez-vous dû prendre qui n'étaient pas à votre disposition avant de déclarer l'état d'urgence ? Combien de temps va durer cet état d'urgence ? Quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les ordonnances d'urgence sont le moins intrusives et respectueuses des libertés civiles ? Où se trouve le texte écrit des mesures spécifiques déclarées et comment puis-je y accéder ?

Quels droits sont menacés pendant un état d'urgence et comment les gouvernements devraient-ils équilibrer les risques et les droits en temps de crise ? 

Dans des situations exceptionnelles, les gouvernements peuvent avoir besoin de limiter les droits, et cela est reconnu dans les traités internationaux et le droit national. Cependant, même en cas d'état d'urgence, de telles restrictions doivent être manifestement nécessaires, suffisamment limitées et avoir une date d'expiration, et certains droits, tels que le droit à la vie, ne peuvent être enfreints. Étant donné qu'un état d'urgence confère au gouvernement de vastes pouvoirs pour influencer presque tous les aspects de la vie publique, de nombreux droits pourraient entrer en jeu, en fonction de l'action du gouvernement. Par exemple, une interdiction des rassemblements de 50 personnes ou plus engagerait les droits à la liberté de réunion. Les gouvernements devraient équilibrer les risques et les droits en temps de crise en prenant des mesures fondées sur des avis scientifiques d'experts, en effectuant des évaluations d'impact sur les droits de l'homme avant d'agir et en rendant toutes leurs déclarations publiques afin que les groupes de surveillance publics comme l'ACLC puissent examiner les mesures.

Comment puis-je savoir quelle(s) loi(s) mon gouvernement provincial ou territorial a invoqué(s)?

L'ACLC a dressé une liste pour vous aider – restez à l'affût des mises à jour. C'est exact au 20 mars, mais les choses changent rapidement et si vous voyez que nous avons raté quelque chose ou que nous avons pris du retard, veuillez nous le faire savoir.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

Pour les médias

Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.

Pour les mises à jour en direct

Veuillez continuer à vous référer à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. On est dessus InstagramFacebook, et Twitter.

Fermer le menu
fr_CAFrançais du Canada