L'ACLC et le NCCM obtiennent avec succès le renouvellement de la suspension contre le projet de loi 62 du Québec

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(Ottawa – 29 juin 2018) L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM), deux organismes de défense des libertés civiles et de défense des droits, ont obtenu avec succès une nouvelle suspension de l'article 10 de la loi sur la neutralité religieuse du Québec, communément appelé le projet de loi 62.

En décembre dernier, la Cour supérieure du Québec accordé l'ACLC et le NCCM une suspension provisoire jusqu'au 1er juillet 2018, en attendant la publication par le gouvernement du Québec des directives officielles régissant la façon dont la restriction sur le couvre-visage lors de la prestation ou de la réception de services publics fonctionnerait dans la pratique, y compris le processus d'octroi d'exemptions pour des raisons religieuses.

À la suite de la publication des directives officielles en mai, l'ACLC et le NCCM sont revenus devant les tribunaux la semaine dernière pour faire valoir que les directives étaient inadéquates pour empêcher des préjudices graves et irréparables aux femmes musulmanes qui choisissent de se voiler le visage sur la base de leurs convictions religieuses sincères. croyances.

Dans le jugement accordant l'ordonnance de suspension, le juge de la Cour supérieure du Québec Marc-André Blanchard a noté que l'article 10 de la loi qui concerne les couvre-visages semblait être une « violation » des Chartes canadienne et québécoise, qui « prévoient la liberté de conscience et religion".

La suspension restera en vigueur jusqu'à ce que la constitutionnalité de la loi elle-même ait été décidée par la Cour.

«Au cours de cette contestation judiciaire, nous avons exposé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu'elle est et cette ordonnance de suspension est une reconnaissance de cette réalité. Nous attendons avec impatience une audience complète sur le fond de l'affaire et nous nous félicitons de la décision de la Cour qui reconnaît le préjudice dommageable et irréparable de cette loi à une minorité déjà vulnérable de femmes musulmanes », a déclaré Michael Bryant, directeur exécutif de l'ACLC.

« Nous saluons la décision d'accorder une nouvelle suspension de cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que la contestation judiciaire constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l'importance de cette décision n'échappe pas aux musulmans du Québec, en particulier le petit nombre de femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab conformément à leur croyance religieuse sincère et dont les activités quotidiennes auraient été touchée si cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet », a déclaré Ihsaan Gardee, directeur général du NCCM.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale non partisane et à but non lucratif qui travaille à protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Sa mission est de promouvoir le respect et l'observation des droits humains fondamentaux et des libertés civiles, et de défendre, étendre et favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) est une organisation de défense des droits indépendante, non partisane et à but non lucratif qui est une voix de premier plan pour l'engagement civique musulman et la promotion des droits de la personne.

CONTACT:

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, coordonnatrice des communications de l'ACLC, media@ccla.org, 416-363-0321 ext. 225
Leila Nasr, coordonnatrice des communications du CNMC, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704 poste 224

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L'ACLC et CNMC ayant pour objectif d'obtenir un autre sursis sur l'adoption du projet de loi 62 du gouvernement du Québec

(Ottawa – le 29 juin 2018) L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), deux organisations importantes des libertés civiles et de défense des intérêts, sont parvenus à obtenir un autre sursis de l 'article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse du gouvernement du Québec, appelé normalement le projet de loi 62.

Au mois de décembre dernier, la Cour supérieure du Québec avait accordé au CNMC et à l'ACLC un sursis provisoire jusqu'au 1^euh juillet 2018 en attendant la diffusion par le gouvernement du Québec des directives officielles établies la façon dont les restrictions relatives au visage couvert lors de la prestation ou de la réception de services publics fonctionneraient dans la pratique, y compris le processus d'octroi d'exemptions pour des raisons religieuses.

Pour donner suite à la diffusion des directives officielles au mois de mai, l'ACLC et le CNMC sont retournés devant le tribunal la semaine dernière de faire valoir que les directives étaient inappropriées et qu'elles ne suffisaient pas à prévenir tout préjudice grave et irréparable pouvant être adressées aux femmes musulmanes qui choisissent de couvrir leur visage en raison de leurs croyances religieuses profondes.

Dans son jugement octroyant l'ordonnance d'un sursis, le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a indiqué que l'article 10 faisant référence au visage couvert semblait avoir formé une « violation » aux chartes canadiennes et québécoises, dites « la liberté de conscience et de religion ».

Le sursis demeure en vigueur jusqu'à ce que la Cour ait décidé de la constitutionnalité de la loi.

« Dans le cadre de cette contestation juridique, nous avons exposé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu'elle était, et cette ordonnance de sursis constituant une reconnaissance de cette réalité. Nous espérons pouvoir nous faire entendre lors d'une audience complète sur le bien-fondé de cette instance et nous réjouissons de la décision de la Cour qui reconnaît les préjudices dommageables et irréparables que cette loi pourrait causer à une déjà vulnérable de femmes de musulmanes », ajoute le directeur général de l'ACLC, Michael Bryant.

« Nous accueillons la décision d'accorder une sursis à l'adoption de cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que cette contestation juridique de la nature ne soit pas encore terminée, l'importance de cette décision n'est pas moindre pour les musulmans québécois, surtout les femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab en raison de leurs croyances religieuses profondes et dont les activités quotidiennes auraient été chamboulées si cette loi était entrée en vigueur le 1^euh juillet », affirme le directeur général du CNMC, Ihsaan Gardee.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan et sans but lucratif qui œuvre en vue de protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à développer et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant neutre à but non lucratif qui est l'un des principaux porte-parole de l'engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

PERSONNES-RESSOURCES :

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, coordonnatrices des communications de l'ACLC, media@ccla.org, 416-363-0321 ext. 225
Leila Nasr, coordonnatrices des communications du CNMC, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704 poste 224

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