Ottawa, le 23 janvier 2025 — Mme Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se réjouissent de la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21.
Il est crucial que la plus haute cour du Canada puisse clarifier le rôle des tribunaux dans l’examen d’un projet de loi à la suite d’un recours à la disposition de dérogation pour passer outre aux droits et libertés fondamentaux.
Adopté en 2019, le projet de loi 21 viole les droits et libertés en interdisant le port de symboles religieux — notamment les hijabs, les turbans, les kippas et les croix — aux personnes du Québec qui travaillent ou qui aspirent à travailler au sein de la fonction publique
Nous avons hâte que la Cour entende nos arguments démontrant pourquoi le projet de loi porte atteinte à la structure constitutionnelle canadienne et à sa répartition des compétences, viole les droits et libertés fondamentaux et devrait être invalidé.
Nous sommes reconnaissants à David Grossman, à Olga Redko et à Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, de leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.
Vous pouvez regarder notre conférence de presse sur CPAC ici.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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