L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et de saisie policière

11 juin 2021

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a été autorisée à intervenir dans la prochaine affaire de la Cour suprême du Canada, Matthew Stairs c. Sa Majesté la Reine. Il s'agit d'une affaire qui examinera l'autorité policière pour effectuer une perquisition sans mandat d'une maison après qu'une personne a été arrêtée.

La police enquêtait sur une allégation d'agression récente et a décidé d'entrer dans une maison sans mandat parce qu'elle craignait pour la sécurité d'une femme. Ils ont trouvé une femme avec de nouvelles blessures et ont placé M. Stairs en état d'arrestation. La police a ensuite effectué une perquisition sans mandat dans la maison, ce qui, selon eux, était un « balayage » pour des raisons de sécurité. Au cours de cette perquisition sans mandat, ils ont trouvé un contenant en plastique et un sac en plastique, qui ont tous deux été confirmés plus tard contenir de la méthamphétamine. L'accusé a été accusé de voies de fait, de bris de probation et de possession en vue d'en faire le trafic. Au procès, il a affirmé que ses droits garantis par la Charte avaient été violés.

Les arguments devant la Cour suprême se concentreront sur la question de savoir si le « ratissage » policier sans mandat de la maison a violé le droit de l'accusé de ne pas être soumis à des fouilles, perquisitions et saisies abusives.

Une perquisition sans mandat est présumée déraisonnable et inconstitutionnelle. Bien qu'il existe des exceptions à cette règle, l'ACLC estime que les cas où la police a le pouvoir de fouiller sans autorisation judiciaire restent simplement cela – exceptionnels. Dans cette affaire, la police avait arrêté et menotté l'accusé avant de perquisitionner la maison. Ils n'avaient aucune raison particulière de penser que leur sécurité était menacée. Ils ont quand même fouillé la maison.

Les individus ont des attentes élevées en matière d'intimité dans leur maison. Donner à la police le pouvoir de perquisitionner le domicile d'une personne, sans mandat, sur la base d'un vague souci de sécurité, soulève d'importantes préoccupations en matière de protection de la vie privée. Comme l'a déclaré la dissidence à la Cour d'appel, permettre à la police d'effectuer des perquisitions dans un cas comme celui-ci « a le potentiel de fournir à la police une large licence pour entreprendre des perquisitions sans mandat ».

L'ACLC prévoit de faire valoir que la police doit avoir des motifs raisonnables et probables pour fouiller le domicile de quelqu'un lors de l'arrestation. À notre avis, la Charte permet la perquisition d'un incident domiciliaire pour procéder à une arrestation dans deux circonstances précises : les risques imminents pour la sécurité des agents et les risques imminents de destruction de preuves. La portée de la perquisition d'un domicile accessoire à une arrestation doit être limitée par le but pour lequel elle est entreprise; c'est-à-dire uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des agents ou la préservation des preuves.

Un grand merci à nos avocats pro bono, Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska, pour avoir représenté l'ACLC dans cette affaire.