TORONTO – La Cour d'appel fédérale vient de rendre une décision historique en faveur de l’État de droit en donnant raison à l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) dans l'affaire relative à la Loi sur les mesures d'urgence.
La Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement fédéral de gouverner par décret, sans passer par le processus démocratique ordinaire, mais uniquement si des exigences statutaires strictes sont remplies. La Cour d'appel fédérale a confirmé aujourd'hui que le gouvernement fédéral ne respectait pas ces exigences lorsqu'il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022.
« Bien que les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la Loi sur les mesures d'urgence soient nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, ils peuvent également constituer une menace à la primauté du droit et à notre démocratie », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l'ACLC. « Les tribunaux ont la responsabilité de veiller à ce que le gouvernement n'invoque pas ces pouvoirs de manière arbitraire, et la mission de l'ACLC est de soulever ce type de questions importantes afin qu'elles soient examinées par les tribunaux. »
La contestation de l’ACLC de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral ne constitue pas un soutien aux manifestations du « convoi de la liberté ». L'ACLC a condamné les actes de violence, de racisme et d'homophobie qui ont été signalés, et a convenu que, compte tenu de la durée prolongée et de l'ampleur des perturbations, la police devait démanteler les barrages. Cependant, l'ACLC a maintenu qu'il n'y avait pas d’ « état d’urgence » au sens de la Loi, encore moins dans le Canada tout entier. Les lois existantes auraient pu – et dû – être utilisées pour remédier à la situation, plutôt que la Loi sur les mesures d'urgence.
La Cour d'appel fédérale a donné raison à l’ACLC, en rappelant que les exigences statutaires prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence avaient pour but de garantir que seules des considérations suffisamment sérieuses – et certainement pas celles, spéculatives ou provisoires, identifiées par le gouvernement fédéral – puissent prévaloir sur les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales.
« Les exigences statutaires ne doivent ni fléchir ni céder lors de situations délicates », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales de la CCLA. « Le jugement historique rendu aujourd'hui met en garde les gouvernements actuels et futurs : même en temps de crise, aucun gouvernement n'est au-dessus des lois. »
L'ACLC est extrêmement reconnaissante envers Ewa Krajewska, Brandon Anand Chung et Erik Arsenault, du cabinet Henein Hutchison Robitaille SENCRL, s.r.l., pour les services juridiques exceptionnels qu'ils ont fournis à titre pro bono dans cette affaire.
Visionnez la conférence de presse : https://www.cpac.ca/headline-politics/episode/canadian-civil-liberties-association-holds-a-news-conference?id=328a25c9-e010-47da-8536-d40dcc88b5c3
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
Pour les médias
Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour les mises à jour en direct
Veuillez continuer à vous référer à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. On est dessus Instagram, Facebook, Twitter et Ciel bleu.
Français du Canada 
English (Canada)