L'ACLC intervient pour défendre les droits des personnes non logées dans un appel historique de l'Ontario

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir dans un appel interjeté devant la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Heegsma et al. c. Ville de Hamilton.

Ce recours concerne l'application par la ville de Hamilton des règlements et des mesures prises pour démanteler les campements, qui limitaient la capacité des personnes non logées à s'abriter dans les espaces publics.

"Les personnes non logées font partie des membres les plus marginalisés de la société et les enjeux de cette affaire sont considérables pour leur sécurité, leur dignité et leur autonomie", a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

"Cette affaire soulève des questions constitutionnelles fondamentales sur la manière dont les gouvernements répondent au problème des sans-abri et sur les limites que la Charte impose aux mesures d'exécution prises par les municipalités à l'encontre des résidents des campements", a ajouté M. Sivalingam.

Il s'agit de la première affaire liée aux campements à être entendue par la Cour d'appel de l'Ontario, ce qui en fait un moment crucial pour la protection des droits fondamentaux des résidents de campements non logés. Les orientations de la Cour d'appel dans cette affaire auront des conséquences importantes pour les personnes non logées et les municipalités de l'Ontario, voire d'autres juridictions aux prises avec les campements et la précarité du logement.

"L'objectif de l'intervention de l'ACLC est d'aider à garantir que les droits constitutionnels et humains ne s'arrêtent pas à la limite d'un campement et que les réponses municipales au sans-abrisme soient fondées sur la dignité, l'égalité et le respect des obligations de la Charte et des droits de l'homme", a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l'ACLC.

L'ACLC soutiendra que les normes internationales en matière de droits de l'homme et les engagements du Canada en vertu de la Loi sur la stratégie nationale du logement devraient guider l'interprétation de la Cour et l'application de l'article 7 aux circonstances des résidents des campements non logés, y compris le droit de ne pas être privé d'un abri de base par l'action de l'État.

L'audience devant la Cour d'appel de l'Ontario est prévue pour les 10 et 11 février 2026.

L'ACLC est reconnaissante à Tina Yang et Naomi Greckol-Herlick de Goldblatt Partners LLP pour leur excellente représentation juridique pro bono dans cette affaire.

Lire le mémoire (arguments juridiques écrits) dans cette affaire ici.