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AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS

Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l'assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l'Ontario à comparaître devant la Commission d'urgence de l'ordre public Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l'assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l'Ontario à comparaître devant la Commission d'urgence de l'ordre public

La décision du Tribunal fédéral confirme que la Commission d'urgence pour l'ordre public avait le pouvoir légal…
CCLA
7 novembre 2022
Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…
CCLA
26 octobre 2022
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages) Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéprofilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et Procureur général du…
CCLA
25 octobre 2022
Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéprofilage racial

Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec

Immense victoire contre le profilage racial au Québec! Nous étions très heureux de travailler en support…
CCLA
25 octobre 2022
Le commissaire Rouleau met en garde contre des échéances serrées, alors que le gouvernement a pris tout son temps pour le nommer Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE

Le commissaire Rouleau met en garde contre des échéances serrées, alors que le gouvernement a pris tout son temps pour le nommer

OTTAWA — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a fait sa déclaration d'ouverture lors de l'urgence d'ordre public…
CCLA
13 octobre 2022
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