CCLA Files Submissions to Uphold Ruling Against Federal Government’s Use of Emergencies Act

Montréal, le 8 octobre 2024 — Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Vendredi dernier, nous avons déposé nos représentations écrites devant la Cour d'appel fédérale dans le cadre de notre contestation constitutionnelle de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral.

Les pouvoirs d'urgence sont certes nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils sont également dangereux pour notre démocratie. Ils doivent être utilisés avec parcimonie et prudence. Même en cas de manifestation massive et perturbatrice, ces pouvoirs exceptionnels ne devraient pas être utilisés si la situation peut être gérée par le biais de lois ordinaires – comme c’était le cas en février 2022.

En février 2024, la Cour fédérale a convenu avec l'ACLC que le seuil élevé requis pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'avait pas été atteint par le gouvernement fédéral. La Cour fédérale a également convenu avec l'ACLC que les actions gouvernementales ayant résulté de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence violaient la liberté d'expression et le droit à la protection contre les perquisitions et les saisies abusives, le tout d'une manière qui n'est pas raisonnable dans une société libre et démocratique.

L'ACLC et d'autres parties défendent maintenant leur victoire devant la Cour d'appel fédérale. L’ACLC soutient notamment que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le gouvernement fédéral ne lui avait pas démontré l'existence de menaces pour la sécurité du Canada et d'une situation d'urgence d'envergure nationale.