TORONTO — Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles soutient que la clause dérogatoire ne devrait pas être interprétée d’une manière qui diminue les droits et les libertés des étudiants trans et de genre divers dans la province.
La CCLA intervient dans la contestation constitutionnelle des lois sur l'identité sexuelle en Saskatchewan contre UR Pride entendu devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Le Centre UR Pride pour la diversité sexuelle et de genre de la Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle des lois sur les pronoms de la Saskatchewan qui ont un impact négatif sur les droits des étudiants transgenres et de genres divers de la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les étudiants transgenres et de genres divers d'utiliser les noms et les pronoms de leur choix dans les écoles sans le consentement des parents.
La CCLA intervient dans cette affaire pour empêcher l’utilisation abusive de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été conçue pour être utilisée – et ne devrait pas être utilisée pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, telles que les jeunes transgenres et de diverses identités de genre.
L'ACLC soutiendra que le recours à la clause dérogatoire n'empêche pas le tribunal de pouvoir examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan.
Les tribunaux ont le devoir et le rôle de gardiens de la Constitution, de veiller à ce que le public soit informé que leur gouvernement a adopté une loi inconstitutionnelle. Ce rôle important des tribunaux renforce la responsabilité démocratique et favorise un électorat informé qui puisse être investi de son pouvoir de décision lors des urnes. Cela est particulièrement important lorsque les droits et libertés des groupes marginalisés et vulnérables sont en jeu.
Le CCLA est reconnaissant d'être représenté bénévolement lors de cette intervention par Dan LeBlanc et Leif Jensen de LeBlancJensen.
Lisez les arguments écrits du CCLA dans notre factum ici.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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