Le renouvellement de la disposition de dérogation de la loi 21 est une grave injustice

TORONTO – Harini Sivalingam, la directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi à l’introduction d’une mesure prolongeant l’utilisation de la disposition de dérogation en relation avec la loi 21 au Québec :

La décision du gouvernement du Québec de renouveler la disposition de dérogation pour soustraire la loi 21 à certains éléments de l’examen minutieux fondé sur la Charte est une grave injustice. La loi 21, ou Loi sur la laïcité de l’État, interdit à certains employés du secteur public, notamment les enseignants, les policiers et les avocats du gouvernement, de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens et une partie concernée contestent la loi 21 comme étant une mesure législative inconstitutionnelle qui porte atteinte à la liberté de religion, à la liberté d’expression et aux droits à l’égalité. Cette contestation est actuellement devant la Cour d’appel du Québec et la décision n’a pas encore été rendue.

Les effets néfastes de la loi 21 sont bien documentés. Depuis près de cinq ans, les effets néfastes de la loi 21 touchent de manière disproportionnée les musulmanes, les sikhs, les juifs, ainsi que les communautés racisées et les nouveaux arrivants.

Depuis l’adoption du projet de loi 21, les personnes issues de ces groupes ont fait état d’une diminution de la sécurité dans les espaces publics, d’entraves à leur participation aux activités sociales et politiques et d’une restriction de leur liberté d’expression. De nombreux membres de minorités religieuses visibles ont également fait l’objet de menaces physiques et verbales, ainsi que d’actes de violence.

C’est pourquoi l’ACLC, avec ses partenaires, conteste la loi 21 en tant que mesure législative inconstitutionnelle et discriminatoire sur la base du sexe et de la religion.

En persistant à utiliser la disposition de dérogation pour tenter de protéger la loi 21 de toute contestation judiciaire, le gouvernement du Québec crée un dangereux précédent qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte aux particuliers et aux groupes vulnérables et marginalisés.

L’ACLC tient à remercier Mes David Grossman et Olga Redko de IMK LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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