Toronto, le 23 janvier 2024 — La Cour fédérale du Canada vient de rendre sa décision donnant raison à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) qui contestait l’invocation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les mesures d’urgence. Quelques autres parties ont appuyé l’ACLC à cet égard.
Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et avocate générale de l’ACLC, a fait la déclaration suivante :
La Cour a conclu que :
- La décision du gouvernement fédéral de déclarer un état d’urgence d’ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence au début de l’année 2022, ainsi que les règlements connexes qu’il a promulgués, était déraisonnable et ne se justifiait ni par les faits ni par la loi.
- Ces règlements contrevenaient au droit à la liberté d’expression et au droit à la protection contre les perquisitions et saisies abusives prévus dans la Charte.
Dès le moment où la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée, l’ACLC a exprimé ses préoccupations.
La notion d’urgence doit être universelle. Les pouvoirs d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils constituent un danger pour la démocratie. Ils doivent être utilisés avec parcimonie et prudence. On ne doit pas y avoir recours, même pour faire face à une manifestation massive et perturbatrice qui aurait pu être gérée par les forces policières et les lois en vigueur. En effet, le seuil d’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence est extrêmement élevé. Le gouvernement doit démontrer qu’il existe une situation d’urgence résultant de menaces pour la sécurité du Canada et que cette situation d’urgence a véritablement une portée nationale. La Cour fédérale a reconnu que ce seuil n’avait pas été atteint.
L’ACLC s’est opposée au recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence et a poursuivi le gouvernement en justice. La décision de la Cour fédérale établit un précédent clair et déterminant pour tous les gouvernements qui suivront.
Nous sommes profondément reconnaissants à notre excellente équipe de juristes, composée d’Ewa Krajewska et de Brandon Chung du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP, pour leur superbe travail juridique et leur dévouement à cet enjeu.
Nous vous en dirons plus dans les prochains jours, lorsque nous aurons pleinement assimilé le contenu de la décision.
LIEN VERS LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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