DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE »

OTTAWA, le 10 juillet 2023 — L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la Société John Howard du Canada (JHSC) et le Black Legal Action Centre (BLAC) réclament des changements à la réforme de la mise en liberté sous caution, en faisant valoir que les changements envisagés sont dangereux et qu’ils nuiront à la sécurité publique.

Dans une lettre envoyée ce matin aux premiers ministres provinciaux, des groupes de la société civile tirent la sonnette d’alarme. Les premiers ministres provinciaux demandent en effet au Canada d’introduire des réformes qui inversent le fardeau de la preuve et qui transfèrent ce fardeau du gouvernement à la personne prévenue.

« Les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve ne rectifieront pas le dysfonctionnement du système canadien de mise en liberté sous caution; elles alourdiront davantage un système déjà surchargé. Les taux de détention provisoire au Canada sont une source d’embarras sur la scène internationale et remettent en question le sérieux accordé aux droits à la présomption d’innocence et à une mise en liberté sous caution raisonnable dans ce pays », écrit le groupe dans sa lettre.

Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui, Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, ajoutait :

« Les taux de détention provisoire au Canada sont une source d’embarras sur la scène internationale et les provinces ont également la responsabilité de s’attaquer à ce dysfonctionnement qui nuit à tant de personnes et qui compromet la sécurité publique. Nous demandons aux premiers ministres provinciaux de se prononcer en faveur d’un examen des pratiques de détention provisoire fondé sur des données probantes. »

« Les premiers ministres provinciaux du Canada devraient concentrer tous leurs efforts sur l’investissement dans les déterminants sociaux de la santé que sont l’éducation, le logement, les soins de santé et les autres mesures de soutien social. Au lieu de cela, ils ont demandé au gouvernement fédéral de mettre davantage de personnes derrière les barreaux, alors que statistiquement, beaucoup d’entre elles ne seront jamais condamnées. De plus, il est irresponsable d’appeler à davantage d’incarcération sans aborder ni reconnaître l’état déplorable des prisons provinciales et de la capacité judiciaire au Canada. En clair, la présomption d’innocence doit avoir un sens dans ce pays », précise Emilie Coyle, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

« Chaque personne au Canada mérite d’être entendue par un tribunal avant d’être condamnée pour un crime et être potentiellement envoyée en prison. C’est pourquoi la mise en liberté sous caution – le fait de ne pas devoir rester en prison dans l’attente d’un procès – est un droit constitutionnel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-48 porte atteinte à la liberté en rendant plus difficile l’accès à la mise en liberté sous caution. Il est possible de faire respecter le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable et d’améliorer la sécurité publique, par exemple en investissant dans les mesures de soutien social et communautaire. Le Canada peut et doit faire mieux que le projet de loi C-48 », conclut Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles.

Lien vers l'enregistrement de la conférence de presse: https://www.cpac.ca/episode?id=a8cc6627-40b9-41d3-b05b-6f7617f6ebf2

Lien vers la lettre aux premiers ministres des provinces et territoires: Cliquez ici.

À propos de Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
L’ACSEF s’efforce de remédier à la déshumanisation et à l’exclusion sociale persistantes des femmes et des personnes de diverses identités de genre criminalisées.. Notre vision est celle d’un monde sans prisons, avec des communautés fortes et dotées de ressources pour toutes et tous.

À propos de la Société John Howard du Canada
La Société John Howard du Canada est un organisme de bienfaisance national engagé à apporter des réponses justes, efficaces et humaines aux causes et aux conséquences de la criminalité. Au Canada, il cherche depuis longtemps à apporter des améliorations au système de justice pénale, fondées sur des données probantes et fondées sur des principes, et à soutenir ceux qui en sont touchés.

À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

À propos du Centre d'action juridique pour les Noirs
Créé en 2017, le Black Legal Action Centre (BLAC) est une clinique juridique communautaire indépendante à but non lucratif qui lutte contre le racisme individuel et systémique envers les Noirs en fournissant des services juridiques gratuits, en menant des recherches, en élaborant du matériel d'éducation juridique publique et en s'engageant dans litiges liés à des causes types et réforme du droit.

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