Victoire juridique de l’ACLC contre le gouvernement dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence

14 février 2023

TORONTO, le 14 février 2023 — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annonce qu’une nouvelle victoire juridique a été remportée, un an après l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.

« Le gouvernement disposait d’autres outils que la Loi sur les mesures d’urgence. Nous soutenons devant les tribunaux que le seuil juridique élevé nécessaire pour invoquer cette loi n’avait pas été atteint. Certes, il y avait le problème du barrage routier à Ottawa, mais le gouvernement n’avait pas besoin de nouvelles mesures pour le résoudre.

Et il n’avait certainement pas besoin d’empiéter sur les libertés civiles de toute la population canadienne pour résoudre ce problème, a déclaré Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales de l’ACLC.

S’il est vrai que l’Association a participé aux audiences de la Commission sur l’état d’urgence, elle a par ailleurs intenté une action en justice contre le gouvernement, en déposant une demande de révision judiciaire. »

Après la clôture des audiences de la Commission, l’ACLC a demandé à pouvoir utiliser des preuves produites par celle-ci durant l’examen de l’affaire, demande qui a été fortement contestée par le gouvernement. Un juge a maintenant statué en faveur de l’Association et certains éléments de preuve présentée par la Commission feront à présent l’objet d’un examen dans le cadre de la révision judiciaire.

C’est aujourd’hui que sort la publication électronique rédigée par l’ACLC à ce sujet. Cet ouvrage intitulé Civil Liberties and the Emergencies Act (les libertés civiles et la Loi sur les mesures d’urgence; en anglais seulement) contient les communications adressées par l’ACLC à la Commission sur l’état d’urgence. Il est mis gratuitement à la disposition du public à partir du lien suivant : https://ccla.org/fundamental-freedoms/ebook/

« C’est un sombre anniversaire pour les libertés civiles au Canada. Nous ne l’oublierons pas, » de conclure Maître Zwibel.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles 
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

Pour en savoir plus sur la Commission d'urgence de l'ordre public, visitez la page de cas de l'ACLC, https://ccla.org/fr/major-cases-and-reports/emergencies-act/.

Enregistrement de la conférence de presse de ce matin : l'audio / Vidéo

Autre : https://www.cpac.ca/episode?id=e69f404e-6263-4224-8119-6c64d318c2f9

Texte de la déclaration faite lors de la conférence de presse
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