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JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation L'ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bouvette concernant les recours en cas d'erreur judiciaire Les erreurs judiciaires représentent l'une des plus graves défaillances du système de justice pénale. Pour...CCLA12 juin 2025
ÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeStatut socioéconomique L'ACLC réagit à l'adoption par l'Ontario de la Loi sur des municipalités plus sûres L'ACLC, en tant que membre de l'Encampment Justice Coalition, s'oppose fermement aux mesures punitives et...CCLA6 juin 2025