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JUSTICE CRIMINELLE
Nous veillons à ce que les droits constitutionnels soient respectés à chaque étape du système de justice pénale et que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police et aux tribunaux pénaux soient utilisés de manière proportionnée, équitable, humaine et uniquement lorsque cela est absolument nécessaire.
Ce qui se passe en ce moment

L’ACLC réagit à la décision de la Cour supérieure du Québec maintenant le gel de la carte électorale provinciale jusqu’aux prochaines élections
On May 29, 2025, the Quebec Superior Court upheld the constitutionality of the freeze on the provincial electoral map enacted by the National Assembly in May 2024. The Court found…
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