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17 juin 2021

L'honorable Brian Pallister
Premier ministre du Manitoba
204 Palais législatif
450 Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
premier@leg.gov.mb.ca

Livré par email

Cher Premier Pallister,

Nous écrivons au sujet du projet du gouvernement du Manitoba de fournir aux individus une preuve de vaccination afin de faciliter certains « avantages ». L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») craint que le plan ne viole les droits constitutionnels des Canadiens. L'objectif du gouvernement provincial mérite d'être clarifié, et l'effet de ce plan peut être disproportionné, ne parvenant pas à équilibrer les droits individuels avec d'autres objectifs. En fait, c'est le problème : le plan peut être motivé davantage par une nécessité politique que par la science empirique de la santé publique.

Notre compréhension du plan de vaccination pour des bénéfices est la suivante. Les résidents du Manitoba entièrement vaccinés peuvent voyager au Canada sans s'isoler à leur retour chez eux, selon vos commentaires à la presse, et confirmés dans des ordonnances de santé publique récemment publiées. Des « avantages » supplémentaires pour les personnes entièrement vaccinées seront annoncés dans les semaines à venir, avez-vous déclaré.

L'objectif visé par un tel programme n'est pas clair. Est-il destiné à protéger les individus contre l'exposition au virus, à limiter la responsabilité des entreprises où des individus pourraient être exposés, ou est-il conçu comme un moyen d'inciter à la vaccination ? L'ACLC vous exhorte à être transparent sur votre objectif. Nous avons des questions et des préoccupations à prendre en compte lorsque vous envisagez les prochaines étapes. Nous abordons d'abord les modifications apportées aux règles de voyage, suivies d'une discussion sur les «autres avantages» non définis qui peuvent découler de ceux qui ont été vaccinés.

Voyages interprovinciaux et auto-isolement 

Avant la pandémie, les mesures de contrôle aux frontières entre les provinces impliquaient des marchandises et non des personnes. Le commerce interprovincial était compliqué mais régi par la Constitution. Les déplacements interprovinciaux des Canadiens étaient présumés être un droit garanti par la Constitution, mais dans la pratique, la restriction des déplacements interprovinciaux des Canadiens était inconnue.

Les Canadiens ont des droits constitutionnels à la mobilité et les limites de ces droits doivent être raisonnables et manifestement justifiées. Bien que nous ne contestions pas le fait que les lignes directrices en matière de santé publique puissent établir une distinction entre ceux qui ont été vaccinés et ceux qui ne l'ont pas été, nous contestons les tentatives de la province de surveiller ses « frontières » provinciales d'une manière qui est incompatible avec un Démocratie libérale. De plus, la mosaïque actuelle de restrictions de mobilité à travers le pays n'est pas durable. Nous vous exhortons à travailler avec vos homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour adopter une approche plus conforme au statut de fédération du Canada.

Nous avons examiné les plus récentes ordonnances d'auto-isolement pour les personnes entrant au Manitoba, datées du 10 juin 2021. Ces ordonnances ne semblent pas mandater ou autoriser la collecte de renseignements personnels ni exiger la divulgation de son statut vaccinal à une autorité provinciale ou autre. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir préciser s'il existe des exigences légales en place, ou qui seront mises en place, pour montrer une preuve de vaccination dans certaines circonstances et, le cas échéant, quand et comment une telle preuve sera requise. Nous exhortons également la province à examiner si et comment ses nouvelles règles auront un impact sur les personnes qui ne peuvent pas ou ne seront pas vaccinées pour des raisons médicales ou des raisons autrement protégées par le Code des droits de la personne du Manitoba. À notre avis, le gouvernement devrait prendre des mesures pour fournir à ces personnes un aménagement raisonnable.

Autres « avantages » conférés aux titulaires d'un « passeport vaccin »  

L'ACLC apprécie que le Manitoba, comme les juridictions du monde entier, essaie de trouver des moyens de sortir de l'année difficile que COVID-19 nous a imposée. Bien qu'il soit approprié que les ordonnances de santé publique tiennent compte de l'évolution des taux de vaccination, il ne s'ensuit pas que les certificats de vaccination devraient devenir des « passeports de vaccination » nationaux pour être utilisés comme preuve d'admissibilité à certains « avantages ». En effet, tout programme qui exige des individus qu'ils prouvent qu'ils ont fait un choix socialement acceptable concernant leur santé en partageant la preuve d'une décision médicale personnelle soulève des préoccupations en matière de droits humains et de libertés civiles.

Premièrement, un tel plan punirait les citoyens pour un déséquilibre offre-demande de votre propre conception. Dans un avenir prévisible, le moment de la vaccination n'est pas strictement sous contrôle individuel. Le gouvernement contrôle le déploiement du vaccin et, raisonnablement, prend des décisions basées sur des orientations scientifiques qui donnent la priorité aux personnes les plus à risque de maladie grave ou de décès pour la vaccination. L'idée que des individus pourraient se voir refuser l'accès à des services ou à des expériences parce qu'ils ne sont pas encore éligibles pour leur deuxième dose de vaccin en raison de la politique du gouvernement est intrinsèquement injuste. Les données rapportées par CBC indiquent que le 10 juin, seulement 14,2 pour cent des Manitobains ont reçu leur deuxième dose.

Deuxièmement, la frontière juridique entre la promotion des vaccins et son obligation doit être établie pour respecter nos libertés fondamentales. Les politiques et pratiques visant à considérer le statut vaccinal comme une condition préalable à la pleine participation à la vie publique risquent de rendre de facto obligatoire un régime de vaccination volontaire. Nous ne contestons pas l'efficacité des vaccins ni le bénéfice de santé publique que confère la vaccination, mais les individus ont néanmoins légalement le droit de faire leurs propres choix concernant leur santé. Un gouvernement ne devrait pas reconnaître le droit de choisir tout en limitant le choix. Chaque avantage supplémentaire lié à un passeport vaccinal ajoutera à l'effet coercitif sur le processus décisionnel auquel les individus doivent s'engager lorsqu'ils envisagent de se faire vacciner. Un consentement significatif est requis pour que le volontariat soit authentique, et le consentement forcé et sanctionné par l'État n'atteint pas ce seuil.

Troisièmement, exiger une preuve de vaccination pour permettre aux individus d'accéder à certaines prestations entraîne de graves risques de discrimination à l'encontre des individus sur la base du handicap, de la santé et des motifs religieux. De plus, si les prestations dépendent du statut vaccinal, on ne sait toujours pas si ou comment le gouvernement se conformera aux interdictions légales de discrimination et au devoir d'accommodement. Selon qui est autorisé à administrer les « avantages » conférés aux personnes entièrement vaccinées, il peut s'agir d'un large éventail d'acteurs du secteur public ou privé qui sont chargés de déterminer l'accès à ces avantages (comme les compagnies aériennes, les cinémas, les restaurants), mais lorsque le gouvernement autorise ces acteurs à collecter les informations, il est ultimement responsable de tout impact discriminatoire qui en découle.

Enfin, dans la mesure où votre gouvernement décide d'autoriser les acteurs du secteur public ou privé à vérifier le statut vaccinal sur la base du passeport vaccinal, il existe des implications importantes en matière de confidentialité associées au fait de permettre à un éventail d'entités encore à identifier de collecter des informations personnelles sur la santé. Bien que ce risque soit atténué lorsque la quantité d'informations est limitée, il n'est pas éliminé. Le choix de ne pas se faire vacciner est déjà stigmatisé socialement aujourd'hui, donc imposer sa divulgation est une violation importante de la vie privée. Cela signifie que même une petite quantité d'informations sur la carte de vaccination du Manitoba, le nom et le statut vaccinal, est sensible. Le gouvernement peut, par inadvertance, inviter le public à faire honte et risquer des confrontations publiques à un moment de grande anxiété publique. De plus, on ne sait toujours pas qui serait autorisé à scanner la carte, dans quelles circonstances, si les enregistrements des scans seraient conservés et comment les accommodements pour les non vaccinés pourraient être traités. Si la carte doit également être numérique, d'autres problèmes techniques de confidentialité se posent.

L'ACLC invite le gouvernement du Manitoba à répondre aux questions posées ci-dessus et vous exhorte fortement à reconsidérer votre projet d'accorder des prestations spéciales aux personnes vaccinées et à exiger une preuve de vaccination afin d'accéder à ces prestations. Nous apprécierions beaucoup votre réponse.

Sincèrement,

Michael Bryant
Directeur exécutif et avocat général
Brenda McPhail
Directeur, Programme de protection de la vie privée, de technologie et de surveillance
Cara Zwibel
Directeur, Programme des libertés fondamentales

Vous pouvez également consulter une version PDF de la lettre ICI.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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