Daniel Konikoff (Interim Director of the Privacy, Technology & Surveillance program) and Tashi Alford-Duguid (Staff Lawyer) made a written submission to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs regarding Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament. CCLA is responding to Division 39, a section of the bill which proposes amendments to the Canada Elections Act that would further entrench political parties’ exclusion from meaningful national privacy legislation.
See here for the written submission: Bill C-47 LCJC Submission
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