Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à la vie privée des Canadiens. Ils devraient s’engager en faveur d’un régime national véritablement efficace et applicable pour la protection des données personnelles qu’ils traitent, et se soumettre à une responsabilité et à une surveillance externes significatives.
Au lieu d'accepter ces principes de base, trois partis politiques fédéraux ont contesté l'application de la Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique à leurs opérations dans la province. Le 14 maie2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sans équivoque leurs arguments. Il est maintenant temps pour ces partis politiques fédéraux de mettre fin à leurs poursuites judiciaires et de concentrer leurs efforts sur l'élaboration d'un régime national complet protégeant les données personnelles des Canadiens partagées avec les partis politiques.
C'est pourquoi, le 10 juin 2024, l'ACLC a signé la lettre conjointe de près de 40 experts juridiques et groupes de la société civile appelant les trois partis politiques fédéraux à abandonner leur poursuite en Colombie-Britannique et à travailler conjointement avec les régulateurs et les parlementaires afin que des normes de confidentialité plus élevées s’appliquent à leurs activités dans tout le pays.
Lire la lettre commune que nous avons signée ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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