La Cour suprême du Canada vient d'autoriser l'ACLC à intervenir dans le Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition cas. Cette affaire constitue une contestation constitutionnelle des règles du gouvernement de l'Ontario sur les dépenses électorales des tiers. Le 6 mars 2023, la Cour d'appel de l'Ontario a jugé que ces règles violaient les droits démocratiques des citoyens d'une manière qui n'est pas justifiable dans une société libre et démocratique, rendant inutile le recours par le gouvernement à la clause nonobstant. Les observations de l'ACLC en tant qu'intervenante devant la CSC porteront sur la nécessité d'une interprétation large et téléologique de l'article 3 de la Charte (droits démocratiques) et invitera les tribunaux qui examinent cet article à être particulièrement sensibles à la question de savoir si la loi contestée protège les titulaires de la responsabilité électorale.
L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono dans cette affaire par David Rankin, Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis d'Osler, Hoskin and Harcourt LLP.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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