TORONTO — Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Procureur général du Canada c. PowerLa CCLA était intervenue dans l’affaire.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :
« Il s’agit d’une décision importante pour la responsabilité de l’État. La Cour suprême du Canada a statué que l’État peut être poursuivi en dommages-intérêts en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle. »
« La Cour a affirmé, conformément à la jurisprudence antérieure, que l’État peut être tenu responsable des dommages-intérêts prévus par la Charte si la législation est clairement inconstitutionnelle, est de mauvaise foi ou constitue un abus de pouvoir. »
« Comme l’a déclaré l’ACLC, pour que la Charte ait un sens, sa violation doit entraîner des conséquences significatives. Ce jugement reflète cette perspective importante. »
L'ACLC remercie Andrew Lokan et Mariam Moktar de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP pour leur excellent pro bono représentation dans ce cas.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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