Ottawa, le 25 novembre 2022 — Cara Zwibel, la directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes :
La déposition des témoins du Service canadien du renseignement et de la sécurté (SCRS) aujourd’hui confirme que le SCRS a exprimé au gouvernement son opinion selon laquelle il n’y avait pas de menace pour la sécurité du Canada, selon le seuil requis pour déclencher le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Cependant, le directeur du SCRS affirme qu’il a pu conseiller au gouvernement de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence en utilisant une définition des menaces à la sécurité du Canada plus large que celle de la Loi. L’argument du gouvernement semble être que la Loi sur les mesures d’urgence ne veut pas dire ce qu’elle dit. Il s’appuie sur cette interprétation inédite pour justifier sa décision de l’invoquer.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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