CCLA: New Brunswick Policy 713, Unlawful, Unconstitutional

Fredericton, le 29 juin 2023 — Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, vient de faire la déclaration suivante devant l'Assemblée legislative du Nouveau-Brunswick:

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Bonjour,

Et merci d’être des nôtres aujourd’hui.

Nous voudrions commencer par reconnaître que le territoire sur lequel nous nous réunissons est le territoire traditionnel non cédé des peuples Maliseet et Mi’kmaq, visés par les Traités de paix et d’amitié.

Je m’appelle Harini Sivalingam, j’utilise les pronoms elle/la et je suis la directrice de l’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.

Je suis accompagnée aujourd’hui de Nicki Lyons-MacFarlane, qui utilise le pronom iel, de l’Imprint Youth Association, et de Mariah Darling (qui utilise tous les pronoms), coordonnatrice de l’éducation chez Chroma NB.

L’Association canadienne des libertés civiles a été fondée en 1964. C’était il y a 59 ans.

C’était avant que le Nouveau-Brunswick ne se dote d’une loi sur les droits de la personne et avant que nombre des droits et libertés que nous tenons pour acquis aujourd’hui ne soient inscrits dans la Constitution et codifiés dans la législation sur les droits de la personne.

À l’époque, un groupe pionnier de défenseurs s’est réuni dans un même but : défendre les droits et les libertés de toutes les personnes au Canada.

Depuis 1964, l’ACLC s’appuie sur le travail et le soutien de ses membres dans tout le pays, y compris ici même, au Nouveau-Brunswick.

Ces dernières semaines, le Nouveau-Brunswick a fait l’objet de beaucoup d’attention.

L’attention du New York Times et des médias internationaux, mais aussi des organismes de défense des droits de la personne ici au Canada et des personnes de tous les coins du pays.

Nous avons assisté, horrifiés, à la « révision » biaisée et politiquement motivée de la politique 713 par le premier ministre. La politique 713 a été conçue à l’origine par des experts pour protéger et promouvoir le bien-être des enfants transgenres et non binaires dans les écoles.

Le catalyseur de cette « révision » a été une minorité bruyante de groupes anti-2SLGBTQIA+.

Plutôt que de défendre les droits des enfants du Nouveau-Brunswick, le premier ministre a annoncé qu’il s’ingérerait dans les politiques mises en place justement pour protéger les droits des enfants transgenres et non binaires.

Il a capitulé devant les extrémistes.

Et il a oublié que le Nouveau-Brunswick n’est pas la Floride : au Nouveau-Brunswick, nous pouvons dire le mot « gai » et nous ne tolérerons pas les attaques contre les enfants.

Au Canada, les gens sont compatissants et décents; la population est attachée aux droits et aux libertés, aux politiques fondées sur des données probantes et au bien-être des enfants.

Le gouvernement peut prétendre autant qu’il veut que ces modifications ne nuisent pas aux enfants, mais elles le font et continueront de le faire.

La politique 713 originale – avant les modifications apportées – n’empêchait pas les parents aimants et bienveillants de recevoir de l’information au sujet de leurs enfants. Mais tous les foyers ne sont pas aimants et sécuritaires. Pour certains enfants trans et non binaires, l’école est le seul milieu sécuritaire où ils peuvent être eux-mêmes. La politique 713 originale reconnaissait cette réalité de même que l’importance de protéger la vie privée, les droits et la sécurité des enfants transgenres et non binaires vulnérables, tout en associant les parents à la prise de décisions importantes et officielles.

La recherche démontre que lorsque les enfants trans n’ont pas de personnes dans leur vie qui les soutiennent, ils courent un risque plus élevé d’avoir des idées suicidaires – et de passer à l’acte.

Voilà les faits.

Il ne faut pas se leurrer, ces récentes modifications de la politique vont aggraver la situation et mettre les enfants en danger.

Les modifications apportées à la politique 713 bafouent les droits et la dignité des enfants transgenres et non binaires. Elles sont illégales et inconstitutionnelles et ne devraient pas être maintenues.

Tous les regards sont donc tournés vers le Nouveau-Brunswick.

La population du pays entier nous regarde.

Et elle vous soutient, vous les jeunes transgenres et queer.

Et vous bénéficiez d’un soutien ici, chez vous, au Nouveau-Brunswick.

D’innombrables Néo-Brunswickois nous ont demandé d’intervenir.

L’ACLC répond à leur appel et nous ne resterons pas les bras croisés à regarder le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ni tout autre gouvernement au Canada d’ailleurs, bafouer les droits des enfants et des jeunes transgenres dans ce pays.

Et nous savons que les Néo-Brunswickois soutiennent la liberté et les droits.

L’ACLC combat actuellement ce même gouvernement du Nouveau-Brunswick devant les tribunaux sur une autre question de droits et de libertés fondamentaux, car ce gouvernement refuse de financer les services d’avortement comme il le fait pour d’autres services de santé.

Je voudrais prendre un moment pour m’adresser à tous les élèves qui nous écoutent aujourd’hui. Ceux qui sont trans, non binaires, non conformistes sur le plan du sexe ou en questionnement, et tous ceux qui ont de la compassion pour leurs camarades de classe.

L’ACLC est à vos côtés, les Néo-Brunswickois sont à vos côtés, vos communautés sont à vos côtés – vous n’êtes pas seuls.

Les organismes et groupes de défense des droits de la personne de tout le pays pensent à vous que ce soit hier, aujourd’hui ou demain.

Nous n’hésiterons pas à emprunter tous les moyens légaux à notre disposition pour défendre vos droits et libertés.

Si le mois de la Fierté touche à sa fin, notre attention ne se dément pas.

Je suis ici à Fredericton aujourd’hui au nom de l’ACLC, pour transmettre un dernier message au gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Vous avez refusé de soutenir la liberté des droits reproductifs – et nous vous avons attaqué en justice.

Vous avez essayé de faire annuler cette action en justice, mais vous n’y êtes pas parvenu.

Vous avez une chance, maintenant, de faire ce qu’il faut pour les enfants trans, de modifier une politique illégale et inconstitutionnelle, et de suspendre immédiatement les révisions de la politique 713 avant qu’elles n’entrent en vigueur le 1er juillet.ous avez une chance, maintenant, de faire ce qu’il faut pour les enfants trans, de modifier une politique illégale et inconstitutionnelle, et de suspendre immédiatement les révisions de la politique 713 avant qu’elles n’entrent en vigueur le 1er juillet.ous avez une chance, maintenant, de faire ce qu’il faut pour les enfants trans, de modifier une politique illégale et inconstitutionnelle, et de suspendre immédiatement les révisions de la politique 713 avant qu’elles n’entrent en vigueur le 1er juillet.

Vous avez aujourd’hui la possibilité de mettre fin aux préjudices et aux souffrances que les enfants transgenres et non binaires de cette province subiront si ces modifications à la politique entrent en vigueur.

Il est toujours temps d’agir comme il se doit.

Soyez assurés que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les enfants et les jeunes trans au Nouveau-Brunswick et dans tout le Canada.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

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