TORONTO — Les avocats de l'Association canadienne des libertés civiles comparaissent aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu'intervenants dans l'affaire Pepa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration).
Cette affaire concerne la question de savoir si le titulaire d’un visa de résident permanent conserve un droit d’appel lorsqu’un retard administratif indépendant de sa volonté entraîne l’expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Section d’appel de l’immigration a statué que le titulaire d’un visa de résident permanent n’avait pas le droit d’interjeter appel parce qu’au moment où une mesure d’exclusion a été émise, son visa avait expiré et le demandeur n’était plus considéré comme titulaire d’un visa aux fins de la disposition d’appel.
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour garantir un accès significatif à un droit d’appel légal des décisions du tribunal.
« Il serait arbitraire et injuste de refuser à des personnes un accès significatif aux recours contre des décisions administratives en raison de circonstances indépendantes de leur volonté », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
La CCLA soutient que les droits d’appel prévus par la loi doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de la primauté du droit et de l’équité procédurale.
L'ACLC est reconnaissante d'être représentée pro bono sur cette intervention de Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
Pour les médias
Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.
Pour les mises à jour en direct
Veuillez continuer à vous référer à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. On est dessus Instagram, Facebook, et Twitter.
Français du Canada 
English (Canada)