L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Archambault

TORONTO — Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada à titre d'intervenant dans R. c. Archambault le 14 février 2024.

Cette affaire concerne la possibilité d'enquêtes préliminaires pour les personnes accusées d'une infraction pénale. Les enquêtes préliminaires sont des audiences préalables au procès importantes. L’État doit démontrer qu’il existe suffisamment de preuves pour traduire une personne en justice, et que des preuves pertinentes peuvent être découvertes. Charte violations des droits.

En 2019, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-75, limitant les enquêtes préliminaires aux infractions passibles d'une peine maximale d'au moins 14 ans de prison. Une question clé en Archambault est de savoir si les personnes accusées d'infractions commises avant le projet de loi C-75 conservent leur droit à une enquête préliminaire.

Il est injuste de modifier la loi après coup. Le projet de loi C-75 ne devrait pas s'appliquer aux infractions antérieures à son adoption. Les Canadiens ne devraient pas perdre leur droit à une enquête préliminaire, un outil important pour garantir un système de justice pénale équitable.

L'ACLC remercie Janani Shanmuganathan et Owen Goddard de Goddard & Shanmuganathan LLP pour leur excellentà titre bénévole représentation dans ce cas.

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Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ICI et le commentaire détaillé de l'ACLC sur l'affaire ICI.

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