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Le gouvernement fédéral n’a pas atteint le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Si l’invocation de cette loi requiert le respect d’une norme élevée clairement définie, c’est pour une raison bien précise : la Loi sur les mesures d’urgence permet en effet au gouvernement de contourner les mécanismes démocratiques ordinaires. À ce stade, cette norme n’est satisfaite.

Cette Loi sur les mesures d’urgence ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu'une situation « met ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu’une situation « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces » ou « menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays » et lorsqu’« il n’est pas possible d’[y] faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ».

Cette Loi sur les mesures d’urgence existe pour répondre à ce type de menaces extraordinaires pour le pays, non pour protéger son économie.

Les gouvernements doivent régulièrement composer avec des situations difficiles et ils le font en utilisant les pouvoirs qui leur sont accordés par leurs représentants démocratiquement élus. Une loi d’urgence ne devrait pas être normalisée, car, sinon, c’est notre démocratie et nos libertés civiles qui sont menacées.

Dans les nouvelles

Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
18 février 2022

Appel quotidien : L'Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement après que Trudeau ait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence

L'ACLC prévoit spécifiquement d'intenter des poursuites pour invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

Radio-Canada : L'Association canadienne des libertés civiles poursuivra le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence

L'ACLC affirme que la décision du gouvernement d'invoquer la loi porte atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

The Record: Le groupe des libertés civiles intente une action en justice pour l'utilisation de la loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois

L'ACLC affirme que les libéraux fédéraux invoquent la loi alors que les termes de la loi disent qu'elle ne devrait pas être utilisée.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

Radio-Canada : L'Association canadienne des libertés civiles poursuivra le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence

"Les pouvoirs d'urgence ne peuvent et ne doivent pas être normalisés", a déclaré la directrice générale de l'ACLC, Noa Mendelsohn.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

CTV News: L'Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement fédéral en justice au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence

L'Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement fédéral devant les tribunaux.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

Daily Hive: L'Association canadienne des libertés civiles poursuivra le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a annoncé jeudi son intention de poursuivre le gouvernement fédéral.
Nouvelles de la Loi sur les mesures d'urgenceDANS LES NOUVELLES
17 février 2022

Toronto Star: Un groupe des libertés civiles intente une action en justice pour l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois

L'ACLC affirme que les libéraux fédéraux invoquent la loi alors que les termes de la loi disent qu'elle ne devrait pas être utilisée.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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