L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans AGC c. Dorsey le 5 mai 2025. Le présent recours porte sur le champ d'application de la habeas corpusLa loi sur les droits de l'homme, souvent appelée "grand texte de la liberté", a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies. Habeas est un moyen pour une personne privée de sa liberté par l'État de contester la légalité de cette privation.
L'ACLC présentera deux arguments dans le cadre de ce recours. Premièrement, le type de privation qui permet une habeas La contestation doit être large et flexible. Il ne doit pas y avoir de liste rigide de ce qui peut constituer une privation de liberté. Les tribunaux devraient examiner chaque cas sur le fond, avec l'objectif sous-jacent de habeas L'objectif est de protéger les individus contre les restrictions injustifiées de leur liberté. Deuxièmement, la décision de l'État de maintenir des restrictions à la liberté d'un prisonnier, lorsque ces restrictions sont plus importantes que les alternatives raisonnablement disponibles, doit pouvoir être examinée. habeas examen.
Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ICI. Nous sommes reconnaissants pour l'excellente pro bono représentation de Nader Hasan et Dan Goudge dans cette affaire.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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