Le 9 décembre 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice par intérim du Programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance, a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de son étude préalable du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne et modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et d’autres lois.
L’ACLC a reconnu que les lois visant à protéger contre les préjudices du discours en ligne servent un objectif important, en particulier pour les utilisateurs vulnérables. l’ACLC a fait valoir que toute tentative de réglementation du discours en ligne par le Parlement doit tenir compte de façon attentive et significative des droits et des libertés fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés et des valeurs qui en découlent.
L’ACLC a souligné la nécessité de modifier la Loi sur les préjudices en ligne afin de ne traiter que les catégories de contenu préjudiciables objectivement identifiables, tout en exigeant des exploitants de tenir dûment compte des droits à la liberté d'expression et à la vie privée des utilisateurs en s’acquittant de leurs obligations légales.
L’ACLC a également expliqué pourquoi les modifications proposées au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne devraient pas être promulguées.
La nouvelle « infraction motivée par la haine » augmente de manière irrationnelle la peine maximale associée à toute infraction commise au Canada en la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité, si la perpétration de cette infraction était motivée par la haine. Ce pouvoir judiciaire discrétionnaire ouvre la voie à des condamnations disproportionnées, à un effet dissuasif sur la liberté d’expression et à une augmentation injustifiée de la négociation de plaidoyer de la part d’accusés innocents et vulnérables.
L’ACLC s'est également opposée à la nouvelle disposition sur la « crainte d'un délit de propagande haineuse ou d'un crime haineux », en vertu de laquelle un juge peut limiter l'expression et la liberté d'une personne s'il craint qu’elle commette à l’avenir une infraction motivée par la haine. Le droit criminel devrait être un moyen de tenir les individus responsables de ce qu’ils ont fait, et non de ce que d’autres craignent qu’ils fassent.
Enfin, bien que l’ACLC comprenne que les modifications proposées à la législation sur les droits de la personne visent à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité, nous croyons que le cadre canadien des droits de la personne est un mécanisme inapproprié et inefficace pour s’attaquer au problème des discours haineux dans notre société moderne.
Vous pouvez regarder le témoignage de l’ACLC ci-dessous.
Cliquez ici pour lire le mémoire de l'ACLC sur le projet de loi C-63.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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