Réaction de l'ACLC à la présentation du projet de loi C-70

Toronto, le 14 mai 2024 — À la suite du dépôt du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance de l’Association canadienne des libertés civiles a déclaré :

« Nous reconnaissons qu’il est important de s’attaquer à tout ce qui constitue une grave menace pour la démocratie canadienne. Cela dit, ce projet de loi nécessite des modifications importantes pour être conforme à la Charte. Charte-conforme.

Les amendements proposés à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité élargiraient considérablement la capacité du SCRS de recueillir, analyser et divulguer des informations sensibles à des tiers. Par exemple, sous réserve de l’approbation du ministère, le Service pourrait divulguer les informations obtenues dans l’exercice de ses fonctions à ‘‘une personne ou entité’’. En vertu de la législation actuelle, cette divulgation est limitée aux fonctionnaires de l’État. Cette proposition d’élargissement des pouvoirs du Service doit être soumise à des limites plus strictes afin de protéger les droits à la vie privée.

À l’heure actuelle, on reporte des éléments cruciaux de la loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère à de futures réglementations. Les Canadiens doivent avoir la possibilité de discuter ouvertement et de se prononcer au sujet de ces éléments au stade de l’examen législatif.

Le processus par lequel les sanctions administratives pécuniaires seraient imposées par le Commissaire à la transparence de l’influence étrangère doit être révisé. Les personnes visées par des avis d’infraction doivent avoir accès à une procédure équitable.

Pour sa part, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :

« L’extension du délit de sabotage à l’atteinte aux infrastructures essentielles constitue un risque grave pour la liberté d’expression. La définition des infrastructures essentielles est trop large et le délit d’ingérence pourrait réprimer les manifestations. Le Code criminel prévoit déjà des infractions qui traitent de manière adéquate les atteintes à la sécurité publique.

La possibilité d’infliger une peine de prison à vie pour certaines infractions introduite par le projet de loi C-70 est disproportionnée et excessive. Par exemple, une personne reconnue coupable d’un acte criminel en vertu du Code criminel, même s’il s’agit d’un vol minime de moins de 5 000 dollars, pourrait être condamnée à la prison à vie si elle a agi pour le compte d’une entité étrangère. »

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