La Cour d'appel de l'Ontario a accordé l'autorisation d'intervenir auprès de l'ACLC dans l'affaire Khorsand c. Commission des services policiers de Toronto.
Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dansKhorsand c. Commission des services policiers de Toronto, 2023 ONSC 1270. L’ACLC était intervenante dans l’affaire. La Cour a statué qu'un service de police peut être tenu de fournir les raisons pour lesquelles une personne ne réussit pas une vérification des antécédents professionnels et lui permettre de contester ces raisons. La Cour a souscrit à l'argument de l'ACLC selon lequel une surveillance judiciaire est nécessaire parce que la discrimination raciale systémique peut influencer la vérification des antécédents de la police.
L'ACLC fera valoir que la Cour d'appel de l'Ontario devrait confirmer le jugement de la Cour divisionnaire afin de garantir l'équité, en particulier pour les personnes racialisées, dans les vérifications des antécédents policiers.
Vous pouvez lire la décision de la Cour divisionnaire ci-dessousICI.
Vous pouvez en savoir plus sur les arguments en faveur d’une réforme des pratiques d’emploi et de vérification des casiers judiciaires des bénévoles au Canada.ICI.
L'ACLC remercie Alexi Wood, Abby Deshman et Saad Gaya du St. Lawrence Barristers PC pour leur excellentà titre bénévolereprésentation dans ce cas.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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