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L'ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur la décision de partager les résultats du test COVID-19 avec la police

23 avril 2020

La semaine dernière, les services de police de tout l'Ontario ont discrètement eu accès à une nouvelle base de données - une base de données de tests COVID-19, avec les noms, adresses et dates de naissance des personnes ayant été testées positives pour le virus.

Aujourd'hui, l'ACLC s'est jointe à trois autres organisations pour écrire au Solliciteur général et s'interroger sur l'utilité et la légalité de ces mesures.

Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l'ordre est une extraordinaire atteinte à la vie privée. Une telle mesure ne devrait être prise que lorsqu'elle est clairement autorisée par la loi et absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. Au début du mois d'avril, le gouvernement a adopté un règlement d'urgence pour faciliter le partage du statut COVID-19 avec les premiers intervenants. À l'époque, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario s'est opposé à l'ordonnance d'urgence autorisant cette divulgation parce que le gouvernement n'a pas été en mesure de démontrer que l'ordonnance était nécessaire pour renforcer la sécurité publique. Le règlement a été adopté en dépit de leurs objections.

Et maintenant, les informations personnelles sur la santé des Ontariens ont commencé à être transmises aux forces de l'ordre. Mais d'importantes questions subsistent quant à la manière dont, exactement, les résultats du test COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger et à protéger le public.

Tout d'abord, toute base de données répertoriant les personnes dont le test COVID-19 a été positif en Ontario sera sous-incluse. Le gouvernement a actuellement des critères de test restrictifs, et de nombreuses personnes qui ont été testées COVID-19 n'ont peut-être pas subi de test COVID-19. Les agents de police, comme tous les premiers intervenants, doivent agir en partant du principe que toute personne avec laquelle ils entrent en contact est un porteur actif potentiel. Les mesures de contrôle de l'infection ciblant uniquement les personnes ayant reçu un résultat positif au test COVID-19 seront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires, et on ne sait pas quelles mesures de protection supplémentaires - le cas échéant - les policiers et autres premiers intervenants pourraient ou voudraient prendre sur la base des informations incomplètes sur les tests COVID-19 en Ontario.

Deuxièmement, selon le règlement et les déclarations du gouvernement, les informations qui seront fournies ne comprennent pas la date à laquelle une personne a été testée positive.[1] Cela signifie que des résultats de tests anciens et dépassés pourraient identifier à tort des personnes comme ayant la COVID-19 alors qu'elles sont déjà rétablies et ne sont plus contagieuses.

Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement des informations sur les tests qui sont à la fois incomplètes et périmées. En effet, il existe un risque réel que l'utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n'ont pas été signalées, ce qui sert à créer un danger plutôt qu'à l'atténuer.

L'envoi d'informations privées sur la santé des Ontariens aux forces de l'ordre est une violation extraordinaire de la vie privée. Et si le fait de disposer de ces informations n'est pas strictement nécessaire pour répondre à la pandémie, alors leur partage n'est pas légal. Dans notre lettre, nous posons un certain nombre de questions essentielles au gouvernement, et nous ne manquerons pas de publier toute réponse que nous recevrons.

[1] https://news.ontario.ca/mcscs/en/2020/04/ontario-takes-additional-measures-to-protect-first-responders-during-the-covid-19-outbreak.html.

Abby sig

Abby Deshman
Directrice, Programme de justice pénale

 

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