L’ACLC condamne les violations de droits et libertés fondamentaux et demande le retrait du projet de loi 94

Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité à l'Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction au projet de loi 94 du Québec - Loi visant à renforcer la laïcité dans le réseau d'éducation :

L'Association canadienne des libertés civiles exhorte l'Assemblée nationale du Québec à retirer le projet de loi 94 - Loi visant à renforcer la laïcité dans le réseau d'éducation. L'ACLC reconnaît l’importance d'assurer des environnements d'apprentissage et de travail sains et sécuritaires pour les étudiants et le personnel. Le projet de loi 94 n’atteint pas cet objectif. Il oblige plutôt les gens à choisir entre leur foi et la poursuite de leurs études et de leur carrière professionnelle.

Le projet de loi 94 perpétue et exacerbe les violations préjudiciables des libertés civiles en élargissant l’interdiction actuelle du port de symboles religieux par certains fonctionnaires à l’ensemble du personnel de soutien à l’éducation. Les dispositions qui obligent les élèves à garder le visage découvert à l'école et lorsqu'ils reçoivent des services scolaires, y compris dans les écoles privées et les élèves scolarisés à domicile lorsqu’ils reçoivent des services scolaires, sont particulièrement préoccupantes. Il s'agit là d'une extension alarmante de la surveillance étatique et de l'ingérence du gouvernement dans la vie privée des élèves et des familles au Québec. Il n’y a aucun doute que ces dispositions entraîneront des répercussions disproportionnées et discriminatoires sur les femmes et les communautés racisées, religieuses et immigrantes.

Le projet de loi 94 codifie également le décret du ministre de l'Éducation interdisant les prières visibles dans les écoles. Cette interdiction générale et sans nuance des prières visibles porte gravement atteinte à la liberté religieuse des élèves et du personnel scolaire.

Le projet de loi invoque également les clauses dérogatoires de la Charte québécoise et de la Charte canadienne. Ce faisant, le gouvernement québécois passe une fois de plus outre les droits fondamentaux et les libertés civiles – notamment le droit à l'égalité, la liberté d'expression et la liberté de religion – de sa population. Si le gouvernement québécois estime véritablement que les restrictions des droits prévues au projet de loi 94 sont justifiées et raisonnables, il devrait avoir le courage de défendre sa législation devant les tribunaux. Au lieu de cela, il contourne le dialogue démocratique pourtant essentiel dans une société libre et démocratique.

Compte tenu du caractère clairement inconstitutionnel du projet de loi 94, l'Association canadienne des libertés civiles recommande fortement son retrait. Si le gouvernement décide de maintenir le projet de loi 94, nous appelons les membres de l'Assemblée nationale du Québec qui sont attachés à la défense des droits et libertés à voter contre ce projet de législation. Nous exhortons le gouvernement du Québec à mener des consultations significatives avec les étudiants, les parents, les enseignants et les travailleurs de l'éducation, y compris ceux issus de communautés religieuses minoritaires, en lien avec toute initiative future concernant le secteur de l'éducation.

Lisez notre mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation ici.