C’est aujourd’hui le premier des quatre jours d’audience devant la Cour suprême du Canada, où l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et d’autres appelants ont présenté leurs arguments pour contester la Loi 21 et préconiser l’imposition de sérieuses limitations au recours à la clause dérogatoire.
Les avocats des six appelants ont fait valoir des arguments convaincants en défaveur de la protection de la Loi 21 par l’utilisation de la clause dérogatoire par le Québec. Ils ont avancé que cette loi est contraire à l’architecture de la Constitution du Canada et porte atteinte aux protections prévues par la Charte — y compris aux droits des minorités linguistiques et aux droits démocratiques — que la clause dérogatoire ne peut pas outrepasser.
Me David Grossman, avocat pro bono de l’ACLC, du CNMC et de Mme Hak, a averti la Cour que l’utilisation sans restriction de la clause de dérogation pourrait permettre à un gouvernement détenant une majorité simple de modifier la Constitution de manière sournoise. Il a soutenu que c’est précisément ce que la Loi 21 fait en allant à l’encontre d’un principe constitutionnel fondamental : la participation à la fonction publique doit demeurer ouverte aux personnes de tous les horizons — un principe qui prédate même la Confédération et qui est fondamental pour une société libre et démocratique.
Me Olga Redko, avocate pro bono de l’ACLC, du CNMC et de Mme Hak, a également soutenu que le Québec n’avait pas la compétence voulue pour adopter les dispositions de la Loi 21 qui interdisent aux fonctionnaires le port de symboles religieux. Elle a fait valoir que ces dispositions relèvent du pouvoir fédéral en matière de droit criminel parce qu’elles visent à faire appliquer un code moral d’État au moyen d’interdictions assorties de sanctions.
L’ACLC est infiniment reconnaissante à Me Olga Redko, Me David Grossman et Me Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire
Les audiences se poursuivront demain.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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