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Droits démocratiques Loi sur les mesures d’urgence LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l'assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l'Ontario à comparaître devant la Commission d'urgence de l'ordre public

La décision du Tribunal fédéral confirme que la Commission d'urgence pour l'ordre public avait le pouvoir légal…

CCLA7 novembre 2022

Projet de loi 28 Droits démocratiques Liberté d'association LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur l'adoption du projet de loi 28

TORONTO — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a fait le…

CCLA3 novembre 2022

Projet de loi 28 Droits démocratiques Liberté d'association LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Conférence de presse de L'Association canadienne des libertés civiles sur le Projet de loi 28 et l'usage de la clause dérogatoire par le premier ministre Ford

Regardez la conférence de presse de ce matin depuis Queens Park.

CCLA3 novembre 2022

Toronto Star : il est temps d'abandonner la clause nonobstant

https://www.thestar.com/opinion/contributors/2022/11/02/its-time-to-ditch-the-notwithstanding-clause.html

Projet de loi 28 Droits démocratiques LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur la clause nonobstant

OTTAWA — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a déclaré ce qui suit…

CCLA31 octobre 2022

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Casiers judiciaires et vérifications des casiers judiciaires Procès équitable, procédure régulière et condamnation Registres des délinquants sexuels

Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve

Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Ndhlovu. La décision…

Abby Deshman28 octobre 2022

The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels

https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité profilage racial

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…

CCLA26 octobre 2022

Droits démocratiques LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Déclaration sur l'ACLC c. la Nouvelle-Écosse (Procureur général)

OTTAWA — Cara Zwibel, Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…

CCLA26 octobre 2022

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Race, religion et ethnicité profilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et Procureur général du…

CCLA25 octobre 2022

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