L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police

L'ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à titre d'intervenant dans D'Arthenay c. Police provinciale de l'Ontario. 

Cette affaire vise à garantir que les plaintes concernant la conduite de la police soient traitées équitablement. Un individu a été heurté et tué par un véhicule de la Police provinciale de l'Ontario qui roulait à grande vitesse. L'épouse du défunt a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, qui a conclu qu'il existait des motifs raisonnables pour que les policiers impliqués aient commis une mauvaise conduite. Sous le Loi sur les services policiers, il revenait alors au commissaire de la Police provinciale de l'Ontario de décider si l'inconduite était grave, ce qui entraînerait l'obligation de tenir une audience et d'éventuelles sanctions. Le commissaire a conclu que l'inconduite n'était pas grave, mais n'a pas expliqué comment il était parvenu à cette conclusion. Aucune audience n'a eu lieu concernant la mauvaise conduite des policiers. 

L'ACLC présentera deux observations dans cette intervention. Premièrement, il est raisonnable et nécessaire d’exiger un degré élevé d’équité procédurale dans les décisions prises par le commissaire de la Police provinciale concernant les plaintes contre la police. L'équité exige que, pour déterminer si la conduite fautive d'un agent était grave, il faut inclure des raisons convaincantes. Deuxièmement, le Loi sur les services policiers exige un degré élevé d’équité procédurale en raison de l’intérêt public dans la responsabilité de la police. 

Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ici. 

L'ACLC remercie William McDowell et Alexa Jarvis de Lenzcner Slaght LLP pour leur excellent pro bono représentation dans ce cas.