TORONTO — L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Société Radio-Canada, et al. v. Sa Majesté le Roi, et al. aujourd'hui.
Cet appel concerne un procès québécois où un informateur de la police a été poursuivi entièrement en secret. Le procès n'a pas été inscrit au rôle du tribunal, la décision du juge de première instance n'a pas été rendue publique et tous les détails de la procédure étaient inconnus du public.
« Les procès secrets devraient être inconnus dans une société libre et démocratique. Cette affaire est une occasion cruciale pour la Cour suprême de confirmer l'importance de la publicité des tribunaux et les limites du secret dans le système judiciaire », a déclaré Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale.
« Les tribunaux ne devraient jamais tenir un procès entièrement secret. »
L'ACLC fera valoir deux arguments devant la Cour suprême du Canada :
Premièrement, le tribunal statutaire provincial du Québec n'avait pas le pouvoir d'accorder une ordonnance de confidentialité aussi radicale qu'il l'a fait. Les règles relatives à la protection de l'identité des indicateurs de police et le Code criminel ne confèrent pas à un tribunal statutaire le pouvoir de tenir un procès entièrement secret.
Deuxièmement, si un tribunal rend une ordonnance de confidentialité dans une affaire, il devrait généralement donner aux organisations non médiatiques la possibilité de peser sur sa nature et sa portée. À l’heure actuelle, les médias peuvent généralement présenter des arguments au tribunal concernant les ordonnances de confidentialité. L’audition des groupes intéressés de la société civile fournirait une autre perspective importante au tribunal.
L'ACLC remercie Adam Goldenberg et Simon Bouthillier de McCarthy Tétrault pour leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.
Lire le mémoire de l'ACLC ici.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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