Daniel Konikoff (directeur par intérim du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et Tashi Alford-Duguid (avocat salarié) ont présenté un mémoire écrit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-47, Loi mettant en œuvre certaines dispositions de le budget déposé au Parlement. L'ACLC répond à la section 39, un article du projet de loi qui propose des modifications à la Loi électorale du Canada qui renforceraient davantage l'exclusion des partis politiques d'une législation nationale significative sur la protection de la vie privée.
Voir ici pour la présentation écrite : Projet de loi C-47 Présentation au LCJC
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